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NOUVELLE REGLEMENTATION PEB

Nouvelle règlementation PEB depuis le 1er mai 2015
Nous y sommes, la directive « PEB recast » est d’application, et avec elle son lot de changements, tant dans la procédure que dans les exigences :

  • Exit l’engagement PEB : il est remplacé par la déclaration PEB initiale qui est rendue, désormais, avec la demande de permis d’urbanisme.
  • Deux acteurs, deux rôles : la déclaration PEB initiale est examinée par l’administration communale et la déclaration finale par le Service Publique de Wallonie.
  • Le statut de déclarant PEB est simplifié, il s’agit du titulaire du permis d’urbanisme.
  • En cas de vente de bien lors de la procédure PEB, n’oubliez pas la PEB provisoire : elle permet une meilleure gestion du transfert du rôle de déclarant PEB en assurant la complète information du nouveau déclarant.
  • L’étude de faisabilité, c’est pour tout le monde : il s’agit d’une étude de technique, économique et environnementale analysant la possibilité de recourir à des systèmes de substitution à haute efficacité énergétique.
  • Vous touchez à plus de 25% des parois de votre bâtiment, c’est donc une rénovation importante.
  • Une nouvelle unité PEB créée, les exigences du neuf respectées : que l’unité soit une construction, une reconstruction, ou une extension, c’est la même chose.

  • Dernière mise à jour du site le mardi 25 février 2020 15:26:59.

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faxFax : 071 59 48 08
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courrierRue du pont, 1
6540 Lobbes

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