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 Octroi d’une prime d’adoption et de naissance

En séance du 31 août 2021, le Conseil a approuvé le règlement relatif à l’octroi d’une prime d’adoption et de naissance.

délibération Conseil communal 31 août 2021

La prime d’un montant de 50€ est octroyée aux nouveaux parents, résidant sur le territoire de la Commune de Lobbes (Sars-la-Buissière, Bienne-lez-Happart et Mont-Sainte-Geneviève).

Prime d’adoption - Conditions d’octroi :

-          L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans au moment où il entre dans le ménage de l’adoptant ;

-          L’adoptant ne doit pas avoir touché antérieurement la prime de naissance communale pour cet enfant ;

-          L’adoptant doit être inscrit dans les registres de la population ou des étrangers, au moment de le demande ;

-          La demande de prime d’adoption doit être introduite dans les 6 mois qui suivent la transcription de l’acte d’adoption.

Prime de naissance - Conditions d’octroi :

-          Être inscrit dans les registres de la population ou des étrangers ;

-          La demande doit être introduite dans les 6 mois de la naissance.

Comment obtenir la prime ?

Le demandeur peut obtenir le formulaire auprès du service de l’Etat civil sis rue du Pont 1, 6540 Lobbes, 071/59.77.34, par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur le lien suivant:Formulaire prime adoption - naissance

Règlement communal sur les funérailles et sépultures

lien Avis 30 juillet 2021

Le règlement communal sur les funérailles et sépultures est consultable sur rendez-vous pendant les heures d'ouverture de l'Administration communale ou sur simple demande écrite à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Table des matières

CHAPITRE 1 DEFINITIONS

CHAPITRE 2 :DES PERSONNES CHARGEES DES INHUMATIONS, DES EXHUMATIONS OU ENCORE DE TOUT ACTE RELATIF A LA GESTION DES CIMETIERES COMMUNAUX

CHAPITRE 3 GENERALITES

CHAPITRE 4 REGISTRE DES CIMETIERES

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

CHAPITRE 6 LES SEPULTURES

CHAPITRE 7 : ENTRETIEN ET SIGNES INDICATIFS DE SEPULTURE

CHAPITRE 8 EXHUMATION ET RASSEMBLEMENT DES RESTES MORTELS

CHAPITRE 9 SANCTIONS ET INTERDICTIONS

CHAPITRE 10 :DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

Article 1 :

Pour l’application du présent règlement, l’on entend par :

  • Aire de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière réservé à la dispersion des cendres.
  • Ayant droit : le conjoint ou le cohabitant légal ou, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2ème degré ou, à défaut, les parents jusqu’au 5ème degré.
  • Bénéficiaire d’une concession de sépulture : personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir y être inhumée.
  • Caveau : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués. Pour toute inhumation en caveau, le cercueil est présenté en bois massif et il se doit de contenir une doublure en zinc avec soupape. Les cercueils en métal ventilés ou les cercueils en polyester ventilés peuvent être utilisés.
  • Cavurne : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir jusqu’à deux urnes cinéraires. Un cavurne peut être en pleine terre ou en préfabriqué.
  • Cellule de columbarium : espace concédé destiné à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires.
  • Champs communs : zone du cimetière réservée à l’inhumation des corps ou des urnes cinéraires en pleine terre pour une durée de 5 ans.
  • Cimetière traditionnel : lieu géré par un gestionnaire public dans le but d’accueillir tous les modes de sépulture prévus par le présent règlement.
  • Cimetière cinéraire : lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l’inhumation des urnes.
  • Columbarium : structure publique obligatoire dans tous les cimetières constitués de cellules destinées à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires pour une durée déterminée.
  • Concession de sépulture : contrat qui ouvre le droit à son ou ses bénéficiaire(s) d’être inhumé(s) dans la concession et d’y rester tant que celle-ci n’est pas arrivée à échéance. Le contrat est conclu à titre onéreux et pour une durée de 30 ans maximum renouvelable. La parcelle de terrain ou la cellule doivent recevoir une affectation particulière : la parcelle est destinée à l’inhumation de cercueils ou d’urnes cinéraires, la cellule est destinée au dépôt d’urnes cinéraires.
  • Concessionnaire : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec l’Administration communale. Il s’agit du titulaire de la concession.
  • Conservatoire : espace du cimetière destiné à accueillir des éléments du petit patrimoine sélectionnés pour leur valeur mémorielle historique, architecturale ou artistique, sans relation avec la présence d’un corps.
  • Corbillard : véhicule hippomobile ou automobile affecté au transport des cercueils et des urnes cinéraires.
  • Crémation : réduction en cendres des dépouilles mortelles dans un établissement crématoire.
  • Déclarant : personne venant déclarer officiellement un décès.
  • Défaut d’entretien : état d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine, dépourvue de nom ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public.
  • Exhumation : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture.
  • Exhumation de confort : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture.
  • Exhumation technique ou assainissement : retrait, au terme de la désaffectation de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire.
  • Fosse : excavation destinée à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires.
  • Indigent : Personne, bénéficiant du statut d’indigence, accordé par la commune d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente, ou à défaut d’une telle inscription, par la commune sur le territoire de laquelle survient le décès, en raison de son absence de ressources ou de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à l’article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
  • Inhumation : placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil contenant les restes mortels ou d’urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium ou en cavurne.
  • Levée du corps : enlèvement du cercueil de la maison mortuaire ou du funérarium.
  • Mise en bière : opération qui consiste à placer la dépouille dans un cercueil, en vue d’une inhumation ou de sa crémation. Préalablement à la mise en bière, le corps peut être enveloppé dans une gaine ou un linceul et être conditionné avec des produits et suivant divers procédés conformément à la loi.
  • Mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou crémation.
  • Ossuaire : Monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, aménagé et géré par le gestionnaire public, où sont rassemblés les ossements, cendres ou tout autre reste organique et vestimentaire des défunts tels que vêtements, bijoux et dentition, après qu’il ait été mis fin à leur sépulture, à l’exclusion des contenants, tels que cercueil et housse.
  • Personne intéressée : le titulaire de la concession, ses ayants droit ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique ;
  • Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : dans un ordre de priorité, la personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
  • Réaffectation : action de donner à nouveau une affectation publique.
  • Sépulture : emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent règlement.
  • Thanatopraxie : soins d'hygiène et de présentation pratiqués sur un défunt peu de temps après son décès, en vue, soit de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l'attente de la mise en bière, soit de répondre à des besoins sanitaires, à des besoins de transports internationaux ou à des besoins d’identification de la dépouille, soit de permettre le déroulement d’activités d’enseignement et de recherche.
  • Titulaire : le titulaire de concession est celui qui en a fait la demande auprès de l’autorité communale, qui en a payé le prix et qui a reçu l’accord de l’autorité communale.

CHAPITRE 2 : DES PERSONNES CHARGEES DES INHUMATIONS, DES EXHUMATIONS OU ENCORE DE TOUT ACTE RELATIF A LA GESTION DES CIMETIERES COMMUNAUX

Article 2 :

Le Collège communal désigne les personnes spécifiquement chargées desinhumations, des exhumations ou encore, de tout acte relatif à la gestion des cimetières parmi son personnel communal. Ceci sans préjudice de réserver à leurs supérieurs hiérarchiques la possibilité de pouvoir faire appel à d’autres membres du personnel si les personnes spécialement désignées ne sont pas présentes.

Article 3 :  

Pendant toute la durée du service funéraire, les agents sont tenus de porter unetenue décente fournie par l’administration. Les personnes reprises dans l’article 2 ne se retirent que lorsque l'inhumation est terminée.

Article 3 bis :  

Lors d’un enterrement, les personnes désignées dans l’article 2, veillent à ce que le cercueil ne soit pas mis en place en présence de la famille. Celui-ci est déposé près de la sépulture pendant le temps durant lequel la famille reçoit les marques de sympathie. Les pompes funèbres peuvent assister au dépôt du cercueil à son emplacement définitif.

Article 4 :

Il est formellement interdit aux membres du personnel :

  • De fumer, de manger et de discuter pendant la cérémonie publique ;
  • D’introduire dans les cimetières ou autres locaux des boissons alcoolisées ;
  • D’abandonner leur poste de travail sans autorisation ;
  • D’introduire ou de tolérer des personnes étrangères au service non munies d’une autorisation, dans les locaux de l’administration ou dans les dépendances ;
  • De s’immiscer directement ou indirectement dans toutes opérations commerciales ayant un rapport quelconque avec le service des inhumations ;
  • De laisser le matériel communal sans surveillance.

Article 5 :  

Les personnesvisées à l’article 2, effectuent leurs missions conformément aux 8points repris ci-dessous pour le compte de l’administration communale uniquement :

1.Production

  • Creuser et combler les fosses.
  • Effectuer les inhumations et exhumations techniques.
  • Entretenir le matériel de travail.
  • Entretenir les espaces verts du cimetière et de ses allées.
  • Entretenir les sépultures et monuments funéraires (Sépultures d'importance historique locale reprises par la commune).
  • Exécuter les travaux de fossoyage ou de terrassement.
  • Nettoyer les alentours des fosses.
  • Répandre, disperser les cendres après la crémation.
  • Tailler les arbustes du cimetière.
  • Utiliser les machines, les ustensiles, les appareils, les outils, les produits, les matériaux...

2.Logistique

  • Charger le matériel.
  • Conduire les engins de levage.
  • Conduire le tracteur, la tractopelle.
  • Démonter les monuments funéraires récupérés par la commune et être capable de procéder à l’élimination des déchets via les filières autorisées.
  • Déplacer les cercueils.
  • Etançonner les parois des fosses pour éviter les éboulements.
  • Manipuler le matériel, les outils, les cercueils, les machines avec dextérité professionnalisme.
  • Manipuler les corps lors des inhumations ou exhumations dont ils ont la charge.
  • Ouvrir les cases des columbariums.
  • Placer la signalisation autour des fosses ouvertes pour éviter les chutes.
  • Placer les cercueils dans les caveaux ou fosses.

3.Contrôle

  • Signaler les besoins de produits ou de nouveau matériel.
  • Signaler s'il y a un problème particulier qu’il n’est pas possible de résoudre.
  • Surveiller les collègues qui creusent dans la fosse.
  • Veiller à appliquer les mesures d'hygiène (mains, corps, vêtements de travail)
  • Veiller à respecter les normes de sécurité (EPI et EPC) et veiller à la sécurité tant des collègues que de toutes personnes présentes sur le lieu de travail.
  • Veiller à apporter une aide technique au service administratif lequel est chargé de gérer les registres ainsi qu’à l'établissement du cadastre des cimetières.

4.Information

  • Informer le supérieur hiérarchique de ce qui se déroule sur le terrain.
  • Lire les étiquettes des produits et leurs modes d'emploi.
  • Prendre connaissance des consignes de travail.
  • Rapporter les observations de terrain ou difficultés rencontrées au supérieur hiérarchique.
  • Reconnaître les caractéristiques du sol.
  • Reconnaître les symboles sur les produits utilisés (danger, …).

5.Gestion de l'énergie

  • Canaliser ses réactions émotionnelles et physiques face aux corps en putréfaction.
  • Prendre du recul face à la mort et au contact avec des corps en décomposition.
  • Rester vigilant aux risques d'éboulements en creusant les fosses.
  • S'adapter aux circonstances et au cérémonial des obsèques.
  • S'adapter aux conditions climatiques (chaleurs, vent, verglas, pluie, humidité...).
  • Se montrer disponible, être disposé à suivre des formations dans l’intérêt du service et être disposé à travailler en dehors des heures réglementaires.  

6.Gestion

  • Ranger le matériel et son équipement à sa place.
  • Ranger les produits afin qu'ils ne se renversent pas et en respectant les normes de sécurité.
  • Entretenir et maintenir le matériel en état de fonctionnement.

 7. Impact

  •  Accueillir l'entourage du défunt au moment de l'inhumation.
  •  Se montrer discret face aux familles endeuillées et à leur entourage.

8. Interaction

  • Aider à la descente du cercueil dans la tombe.
  • Aider les citoyens à se diriger dans les cimetières.
  • Collaborer avec le Service Cimetières/Etat civil.
  • Collaborer avec les membres de l'équipe en veillant à leur sécurité.
  • Débriefer avec les collègues, le supérieur, le conseiller en prévention et autres référents au sujet des situations difficiles.
  • Interagir avec les pompes funèbres, les familles de la personne décédée et leur entourage.
  • Participer aux cérémonies funéraires et participer à l'organisation de l'inhumation en collaboration avec les pompes funèbres.

En outre, le service des cimetières a pour principales attributions :

1)    de soumettre à l'approbation du collège communal toute demande relative aux sépultures ;

2)    de délivrer les contrats de concession et les diverses autorisations (pose, restauration, enlèvement de monuments ou citernes, ...)

3)    de conserver les copies des contrats de concession de terrain et de cellule de columbarium ;

4)    de traiter les demandes relatives au renouvellement des concessions ;

5)    de gérer l'application informatique des données reprises dans les registres ;

6)    de gérer la cartographie des cimetières ;

7)    d'inventorier les emplacements disponibles et éventuellement de proposer l'agrandissement des cimetières ;

8)    de constater les défauts d'entretien ;

9)    de veiller à l'affichage des avis concernant les sépultures ;

10)  d'informer le conducteur des travaux :

•   des exhumations ;

•   de la liste des sépultures devenues propriété communale ;

•   des autorisations relatives aux sépultures érigées avant 1945 octroyées par le Département du Patrimoine de la Direction Générale Opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;

11)    la tenue régulière des registres du cimetière ;

12)    la tenue du plan du cimetière et son relevé ;

13)    la tenue d'un registre mémoriel dans lequel il transcrit l'épitaphe des sépultures antérieures à 1945 au moment de leur achèvement ;

14)    la fixation de la date et de l'heure des exhumations ;

15)    le constat des contraventions au règlement de police des cimetières et l'information au service concerné ;

16)    d'accueillir les personnes sollicitant tous renseignements relatifs aux sépultures.

CHAPITRE 3 : GENERALITES

Article 6 :  

La sépulture dans les cimetières communaux est due légalement :

-       Aux personnesdécédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

-       Aux personnes domiciliées ou résidant sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de leur décès ;

-       Aux personnes possédant le droit d’inhumation dans une concession de sépultures.

Toutes les personnes peuvent faire le choix de leur cimetière, pour autant toutefois que des emplacements restent disponibles.

Article 7 :  

Moyennant le paiement du montant prévu au tarif concessions fixé par le Conseilcommunal, les personnes n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus peuvent être inhumées dans les cimetières communaux sauf si l’ordre et la salubrité publique s’y opposent.

Article 8 :  

Le domicile ou la résidence se justifie par l’inscription aux registres de lapopulation, au registre des étrangers ou au registre d’attente.

Article 9 :  

Tous les cimetières communaux sont soumis au même régime juridique.

Article 10 :  

Les cimetières communaux sont placés directement sous l’autoritéet lasurveillance de la police et des autorités communales qui veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commette. Toute personne qui se rend coupable d’une action inconvenante peut être expulsée par la police sans préjudice des sanctions prévues à l’article 80 du présent règlement.

  1. A.Formalités préalables à l’inhumation ou à la crémation

Article 11 :  

Tout décès survenu sur le territoire de la commune de Lobbes, en cecompris toute déclaration sans vie lorsque la gestation a été de plus de 180 jours, est déclaré au bureau de l’Etat-civil, dans les 24 heures de sa découverte ou dès l’ouverture de ce service. Il en va de même en cas de découverte d’un cadavre humain, même incomplet.

Lorsque le décès est suivi d’une crémation, le constat de décès Modèle III C doit être accompagné du certificat de décès rédigé par le médecin assermenté, commis par l’officier de l’état civil ainsi que d’une demande d’autorisation de crémation signée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par son délégué.

L’autorisation de crémation ne peut être délivrée qu’après l’expiration d’un délai de 24 heures après le décès. Elle est délivrée gratuitement.

Les nom, prénoms et adresse de la personne responsable des cendres ainsi que le lieu exact de dispersion, d’inhumation ou de conservation sont indiqués sur l’autorisation de crémation et sur le permis de transport délivrés par l’Officier de l’état civil du lieu de décès.

Article 12 :

Les déclarants produisent l’avis du médecin constatant le décès (modèle IIIC ou IIID) ainsi que la carte d’identité. Ils fournissent tout renseignement utile concernant le défunt. Sans information reprise au registre de la Population, des étrangers ou au registre d’attente, les déclarants fournissent toutes les informations quant aux dernières volontés du défunt.

Article 13 :

Les déclarants conviennent avec l’Administration communale des formalitésrelatives aux funérailles. A défaut, l’Administration communale arrête ces formalités. Dans tous les cas, les pompes funèbres sont tenues de s’informer préalablement à toute autre formalité soit auprès du Service Etat-civil soit auprès du Service Cimetières si une place subsiste pour accueillir le défunt. Les funérailles ne pourront pas se dérouler le samedi sauf dérogation motivée et écrite du Bourgmestre, le dimanche et les jours fériés. Il est spécifié que du lundi au vendredi, les inhumations et les dispersions des cendres ont lieu pendant les heures de service c’est-à-dire de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 au plus tard l’après-midi entre septembre et juin, de 8h00 à 11h30 au plus tard entre juillet et août lors de l’application de l’horaire d’été. En cas de non-application de celui-ci, les inhumations et les dispersions des cendres ont également lieu 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 au plus tard l’après-midi entre juillet et août.

Lorsque la demande émane d’une entreprise de pompes funèbres ou de la famille du défunt et moyennant l’accord du Bourgmestre, les inhumations et les dispersions des cendres qui se déroulent en dehors des plages horaires réglementaires seront facturées aux demandeurs conformément à une redevance fixée par le Conseil communal.

La demande de dérogation doit rester raisonnable en fonction de la météo et des conditions de luminosité, et notamment en période hivernale.

Article 14 :

§1er : L’inhumation ou la crémation est subordonnée à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l’officier de l’état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française.

§2 : Seul l’officier de l’état civil est habilité à autoriser les inhumations, le dépôt oula reprise de l’urne cinéraire et la dispersion des cendres dans un espace communal. Le décès a été, au préalable, régulièrement constaté. L’autopsie, le moulage, les traitements de thanatopraxie, la mise en bière et le transport ne sont autorisés qu’après constat de l’officier public compétent.

§3 : Un traitement de thanatopraxie peut être autorisé aux conditions reprises dans la loi.  

§4 : Les entreprises ont l’obligation d’informer l’officier de l’état civil de la fermeture de la bière par toute voie sollicitée par le service cimetières.

Article 15 :  

Pour toute inhumationdans un cimetière de Lobbes le Service Cimetièresremet gratuitement à la personne chargée de l’inhumation une plaquette numérotée qui devra être fixée sur la face avant du cercueil ou sur l’urne cinéraire.

Les urnes cinéraires mentionnent les nom et prénom du défunt, la date du décès, le nom de la commune où est situé l’établissement crématoire et le numéro d’ordre de la crémation.

Une redevance peut être perçue pour une inhumation prévue dans une concession en pleine terre, en caveau, en cavurne, en cellule de columbarium ou dans le cadre d’une dispersion. Elle est prévue dans un règlement arrêté par le Conseil communal. En cas de déplacement d’un cimetière communal, le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Il n’aura droit, sur demande, qu’à l’obtention gratuite, dans le nouveau cimetière, d’une parcelle de terrain de même superficie et d’un même nombre de niveaux ou d’une cellule pour le même nombre d’urnes que la concession qui avait été octroyée et ce, jusqu’à la date primitive d’expiration de la concession.

Article 16 :  

Dès l’autorisation d’inhumer donnée par l’officier de l’état-civil ou le personnel, délégué, les ayants droit dudéfunt doivent faire procéder à la mise en bière à l’endroit où le corps est conservé. Le Bourgmestre ou son délégué peut assister à la mise en bière. La mise en bière ne peut évidemment pas avoir lieu avant la constatation de décès. Lorsqu’une personne vivant seule et sans parenté connue décède ou est trouvée sans vie à son domicile ou sur la voie publique, la mise en bière et le transport ne peuvent s’effectuer qu’après constat d’un médecin requis par l’Officier de Police et lorsque les mesures ont été prises pour prévenir la famille.

Article 17 :  

A défaut d’ayants droit ou de mesures prises par eux pour faire procéder à lamise en bière, il incombe au Bourgmestre d’y faire procéder. Dans cette éventualité, le corps, une fois mis en bière, sera inhumé ou s’il est trouvé un acte de dernière volonté l’exigeant, incinéré.

Si le défunt a manifesté sa volonté d’être incinéré avec placement de l’urne au columbarium sans plus d’information, son urne cinéraire est déposée en cellule non concédée pour une durée de 5 années au moins, sans possibilité de renouvellement.

S’il s’avère que le défunt n’est pas indigent, et qu’il y a défaillance d’ayants droit, la Commune se retournera contre ceux-ci afin d’obtenir la récupération des frais engagés.

Article 18 :

§1er. Les funérailles des indigents doivent être décentes et conformes aux dernières volontés visées à l’article L1232-17 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, de la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

Si aucune place ne leur est attribuée dans une concession préexistante, les indigents sont inhumés en zone non-concédée.

§2. Les frais des opérations civiles, c’est-à-dire celles qui accompagnent le corps du défunt depuis sa prise en charge par le service des pompes funèbres jusqu’à son inhumation ou l’inhumation de l’urne contenant ses cendres ou la dispersion de celles-ci, à l’exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit aux registres de la population, des étrangers ou au registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès a eu lieu.  

L’administration communale de Lobbes n’est tenue que du financement des frais de transport qu’entre le lieu de repos et le lieu des funérailles, à l’exclusion des frais de transport vers la cérémonie cultuelle.

L’autorité compétente pour prendre en charge les funérailles d’un indigent, est donc la commune dans laquelle le défunt était inscrit au registre de la population, des étrangers ou au registre d’attente. La commune ne peut en aucun cas répondre à la définition de personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, reprise à l’article L1232-1, 10°.

Lorsqu'il s'agit d'un indigent, la fourniture du cercueil et la mise en bière, ou la fourniture d’une urne, sont à charge de l'Administration communale après acceptation par le Directeur financier, qui vérifiera l'état d'indigence auprès des services sociaux. Le Directeur financier vérifiera par la suite auprès du notaire chargé de l’ouverture de la succession que la personne répondait bien aux conditions d’indigence. Le cas échéant, la récupération des frais exposés est poursuivie auprès des ayants droit du défunt, s’ils ne sont pas indigents et ont accepté la succession.

§3. Nul, à l’exception de l’entrepreneur de pompes funèbres désigné par la commune pour les funérailles, ne peut fonder une demande de remboursement à la commune sur base des frais engagés en rapport avec les funérailles d’un indigent domicilié sur le territoire de la commune.

Le Collège communal peut, refuser les dernières volontés attestées par l’indigent ou la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, lorsque les volontés impliquent de consentir des frais importants de conditionnement du corps, de mise en bière, de transport (étranger ou cimetière fort éloigné) et/ou de sépulture.

§4. L’octroi d’une concession à un indigent sera dans tous les cas soumis à un paiement conformément au Règlement-redevance en vigueur.

Article 19 :  

L’inhumation a lieu entre la 25ème et la 120ème heure du décès ou de sadécouverte. Le Bourgmestre peut abréger ou prolonger ce délai lorsqu’il le juge nécessaire, notamment en cas d’épidémie.

Article 20 :

§1er. L’Administration communale décide du jour et de l’heure des funérailles en conciliant les nécessités du Service Etat-civil, du Service des Cimetières et les désirs légitimes des familles, pendant les heures d’ouverture prévues à l'article 13 du présent Règlement. Il n’appartient en aucun cas aux entreprises funéraires de fixer préalablement les modalités pratiques liées aux inhumations sans avoir reçu l’accord exprès de l’administration communale.

§2. En dérogation à l’article 13 et lors d’un congé prolongé, l’Administration communale peut autoriser les entreprises de pompes funèbres à organiser une inhumation ou une dispersion des cendres lorsqu’un décès est survenu depuis plus de 5 jours.

Article 21 :  

Si le défunt doit être incinéré, le transport ne peut s’effectuer hors communequ’après avoir reçu l’accord de l’officier de l’état civil après passage du médecin assermenté prévu par la loi. Outre son rôle légal de vérification de mort naturelle, il procède à l’examen du corps afin de signaler, le cas échéant, l’existence d’un stimulateur cardiaque ainsi que de tout autre appareil présentant un danger en cas de crémation ou d’inhumation.

La crémation ou l’inhumation ne sera autorisée qu’après l’enlèvement, aux frais de la succession du défunt, de ces appareils. La personne désignée pour pourvoir aux funérailles répondra de la bonne exécution des enlèvements prescrits.

 Article 22 :  

§1er.Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil.

§2.Le cercueil ne peut être ouvert après la mise en bière, sauf pour satisfaire à une décision judiciaire ou dans le cas d’un transfert vers ou de l’étranger.

§3. En pleine terre, seuls les cercueils fabriqués en bois massif ou en d'autres matériaux biodégradables n'empêchant pas la décomposition naturelle et normale de la dépouille, peuvent être utilisés. L'usage de cercueils en carton et de cercueils en osier est autorisé. L'usage d'une doublure en zinc est interdit. Les housses destinées à contenir les dépouilles sont fabriquées exclusivement dans des matériaux ou tissus naturels et biodégradables. Les colles, vernis, matériaux de colmatage et autres enduits ne peuvent pas empêcher la décomposition naturelle et normale de la dépouille. Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, les ornements et les éléments de raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés. Les garnitures intérieures des cercueils, tels que draps de parure, matelas, couvertures, coussins, peuvent uniquement se composer de produits naturels biodégradables. L'intérieur des coussins et des matelas est composé de produits naturels biodégradables.

§4. En caveau, seuls les cercueils fabriqués en bois massif, équipés d'une doublure en zinc avec soupape, les cercueils en métal ventilés ou les cercueils en polyester ventilés peuvent être utilisés. L'usage de cercueils en carton et en osier est interdit. Les housses destinées à contenir les dépouilles restent entièrement ouvertes. Les colles, vernis, matériaux de colmatage et autres enduits ne peuvent pas empêcher la décomposition naturelle et normale de la dépouille. Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, les ornements et les éléments de raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés. La solidité des poignées équipant les cercueils en bois massif est garantie lors des exhumations de confort et des assainissements. Les garnitures intérieures des cercueils, tels que draps de parure, matelas, couvertures, coussins, peuvent uniquement se composer de produits naturels biodégradables. L'intérieur des coussins et des matelas est composé de produits naturels biodégradables.

§5.Une attestation certifiant le respect des normes doit être remise sur simple demande, auprès du service compétent avant toute inhumation.

Article 23 :  

Le cercueil doit être muni de poignées conformes à l’article 22, et solidement attachées afin de faciliter samise en terre ou en caveau.

Article 24 :  

Si un cercueil n’est pas susceptible de décomposition naturelle, suite notammentau rapatriement du défunt (matériaux synthétiques et métalliques), il y a transfert des restes par les personnes qualifiées pour pourvoir aux funérailles, dans un cercueil conforme au présent règlement. Un cercueil de transport ne peut jamais être inhumé dans un cimetière.

Article 25 :

Le Bourgmestre peut autoriser le placement dans un même cercueil des corps dela mère et du nouveau-né ou des nouveau-nés.

B.Transports funèbres

Article 26 :  

Le transport des dépouilles mortelles s’effectuede manière digne et décente et uniquement dans un corbillard ou dans unvéhicule spécialement adapté et autorisé par le Bourgmestre. Sur le territoire de l’entité, le service des transports funèbres est assuré par une société de pompes funèbres. Le mode de transport de l’urne cinéraire est libre pour autant qu’il s’accomplisse avec décence et respect. Ce trajet est également couvert par le permis de transport délivré par la commune de décès.

Ceci s’applique aux fœtus.

La surveillance des convois funèbres incombe à l’Autorité communale, qui veille à ce qu’ils se déroulent dans l’ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts.

Article 27 :  

Le responsable des pompes funèbres prend toutes les mesures utiles pour que letransport s’effectue sans encombre. Il suit l’itinéraire le plus direct et adapte sa vitesse à un convoi funèbre pédestre ou non. Le transport funèbre doit se faire dans le respect et la décence dus aux défunts. Il ne peut être interrompu que pour l’accomplissement de cérémonies religieuses ou d’hommage. En tout temps, le responsable des pompes funèbres est tenu de respecter les dispositions prévues par le Code de la route.

Article 28 :

Le transport des morts, décédés, déposés ou découverts à Lobbes, doitêtre autorisé par l’officier de l’état civil.

En cas de mort violente, cette autorisation est subordonnée à l’accord du Parquet. Les restes mortels d’une personne décédée hors de Lobbes, ne peuvent y être déposés ou ramenés sans l’autorisation de l’officier de l’état civil.

L’officier de l’état civil autorise le transport de restes mortels vers une autre commune sur production de l’accord écrit de l’officier de l’état civil du lieu de destination.

Article 29 :

Il est interdit de transporter plus d’un corps à la fois, saufexception prévue àl’article 25 du présent règlement et circonstances exceptionnelles soumises à une dérogation du Bourgmestre.

Article 30 :  

Le transport à bras est interdit, sauf dans les limites du cimetière à la suite d’unedérogation du Bourgmestre.

Article 31 :  

Dans le cimetière,les personnes désignées à l’article 2,prennent la direction duconvoi jusqu’au lieu de l’inhumation.

Article 32 :

Lorsque le corbillard ou le véhicule utilisé pour le transport funéraire, est arrivé àproximité de la sépulture ou de l’aire de dispersion, le cercueil ou l’urne est, sur l’ordre du personnel visé à l’article 2, sorti du véhicule par le personnel de l’entreprise des pompes funèbres et porté par leur soin jusqu’au lieu de sépulture.

Les entreprises des pompes funèbresveilleront, à prévoir suffisamment de personnel afin de porter le cercueil ou l’urne. Elles veilleront également à utiliser pour le transport, un véhicule en adéquation avec l’accès au lieu de sépulture. En cas de dommage causé au revêtement des allées des cimetières (pelouse, cailloux, plantations, …), les entreprises privées doivent à leurs frais, et sur demande de l’administration communale, remettre sans délai, celles-ci dans leur pristin état.

C.Situation géographique des cimetières et heures d’ouverture

Article 33 :

  • Lobbes : rue du Cimetière ;
  • Mont-Sainte-Geneviève : rue du Village ;
  • Sars-la-Buissière : rue de la Chapelle ;
  • Bienne-lez-Happart : rue E. Drory.

Le cimetière militaire français d'Heuleu accueille les tombes des soldats de la Grande guerre tombés durant les combats du mois d'août 1914. Il se situe rue du Champ de Bataille à 6540 Lobbes.

Une parcelle des étoiles est prévue dans le cimetière de Lobbes.

Sauf décision expresse du Bourgmestre, les cimetières de la Commune sont ouverts au public tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés inclus, 24h/24h.

Lorsqu’il s’agit de travaux à réaliser par des entreprises privées, celles-ci devront demander l’autorisation pour l’ouverture des cimetières :

  • Pour un caveau minimum 72 heures avant le début des travaux ;
  • Pour une pleine terre, minimum 48 heures avant le début des travaux ;
  • Pour un columbarium et un cavurne minimum 24 heures avant le début des travaux.

L’entrée des cimetières est interdite aux animaux même tenus en laisse, aux vélos ainsi qu’à tous véhicules motorisés. Une dérogation est octroyée aux personnes à mobilité réduite utilisant un engin de déplacement motorisé de type « chaise roulante électrique », aux corbillards lors des cérémonies, ainsi qu’aux véhicules communaux.

Les chiens servant de guide à une personne invalide ou infirme peuvent accompagner leur maître dans l’enceinte du cimetière.

Une attestation écrite autorisant un véhicule privé à circuler dans un cimetière pourra être délivrée aux personnes ayant des problèmes de mobilité après réception d’un certificat médical dûment motivé. La demande devra préciser : le nom, le prénom, le véhicule et la plaque d’immatriculation.

Une dérogation écrite pourra également être octroyée aux véhicules utilitaires ou de terrassement pour des motifs professionnels uniquement avec l’accord de la commune et durant les heures d’ouverture des cimetières. Seules les allées carrossables des cimetières devront être empruntées par les véhicules autorisés à y circuler. La commune se réserve le droit d’opérer un état des lieux photographique d’entrée et de sortie.

L’accès est interdit aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés et aux personnes en état d’ivresse manifeste. Les personnes qui enfreignent les règles énoncées en cet article s’exposent à des poursuites judiciaires.

CHAPITRE 4 : REGISTRE DES CIMETIERES

Article 34 :  

Le Service Etat-civil est chargé de la tenue du registre général des cimetières. Il prend la forme d'une application informatique ou d'un registre papier.Leregistre des cimetières est lié à la cartographie du cimetière. Il est conforme aux modalités arrêtées par le Gouvernement wallon.

Article 35 :

Il est tenu un plan général des cimetières.

Ces plan et registre sont déposés au Service Cimetières de l’Administration communale. La personne qui souhaite localiser la tombe d’un défunt s’adressera au Service Cimetières. Elle est pour ce faire tenue de donner au gestionnaire public les éléments indispensables à la localisation de la tombe recherchée, soit, le nom, le prénom, la date de naissance, ou de décès, l’identité du conjoint ou encore tout autre élément permettant de faciliter la recherche.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 36 :  

Le transport par véhicule des gros matériaux est soumis à autorisation écrite et préalable du Bourgmestre ou de son délégué, il est limité aux allées carrossables. Ce transport ne sera pas autorisé en temps de dégel. Les ornières ou les détériorations causées du chef d’un transport seront réparées dans les 3 jours par l’auteur, sur l’ordre de l’administration communale et indications d’une personne désignée à l’article 2.           

Article 37 :  

Les conducteurs de véhicule privé à l’intérieurdes cimetières restent seuls responsables des dommages qu’ils occasionnent à des tiers ou dont ils seraient eux-mêmes victimes. Ils sont également responsables des dégâts causés aux biens de tiers ou de la commune, ou à leur propre véhicule. Une autorisation signée par le Bourgmestre n’opère aucun transfert de responsabilité de la personne privée vers l’administration communale.

Article 38 :

§1er. Il est défendu d’effectuer toutes formes de travaux sans autorisation écrite et préalable du Bourgmestre. Les demandeurs ne pourront commencer qu’après avoir reçu l’aval de la personne désignée à cet effet sur le site concerné et lui avoir remis une copie de l’autorisation délivrée. En outre, cette autorisation devra être perceptible durant toute la durée des travaux. Ce dernier veillera à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent règlement. Un état des lieux photographique d’entrée et de sortie sera effectué par un membre du personnel désigné en l’article, 2 lorsque les travaux sont effectués par l’administration communale ou lorsque les actes effectués par des tiers le nécessitent.

§2. L’intervention des pompes funèbres ou d’un tailleur de pierre doit être sollicitée au préalable par la famille du défunt auprès du Service des Cimetières lorsqu’il est nécessaire d’intervenir sur un monument, une dalle, une stèle ou tous autres matériaux érigés dans la pierre. Le personnel visé à l’article 2, ne peut être chargé par la famille ou par les pompes funèbres de l’enlèvement ou de l’ouverture d’un monument érigé sur une parcelle concédée.

§3. Lorsque l’entreprise mandatée par la famille, est dans l’impossibilité de se conformer à ses engagements en termes d’horaires pour effectuer les travaux sollicités, celle-ci est tenue d’en informer sans délai le Service Cimetières. Une nouvelle autorisation devra être sollicitée conformément à l’article 33.

Article 38 bis :

L’ouverture des caveaux et des cavurnes est obligatoirement pratiquée par des entreprises désignées par les familles et ce, 24 heures au maximum avant l’inhumation (qu’il s’agisse de pierres tombales, de garnitures, de dalles en béton ou autres, y compris les caveaux concédés qui seraient placés par la commune).

Les revêtements et garnitures sont déplacés et retirés par celles-ci. Aucun matériau, provenant tant du démontage que du terrassement et non destiné à la remise en état du site, ne peut rester dans une allée, dans un autre endroit du cimetière ou à l’extérieur de celui-ci.

De même, si le caveau contient de l’eau, il n’appartient pas à la commune de le vider. Tout manquement à ces prescriptions entraîne la mise en caveau d’attente du défunt avec paiement d’une redevance fixée par le Conseil communal.

Article 39 :  

Les travaux de construction ou de terrassement peuvent être momentanémentsuspendus pour des cas de force majeure à apprécier par le Bourgmestre. Tous travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. La pose de caveau doit être terminée dans un délai d’une année maximum prenant cours à la date de la notification de la décision accordant la concession de sépulture. Le monument est également placé dans l’année de l’octroi de la concession. La tranchéene peut être maintenue que durant le temps nécessaire à la construction du caveau, laquelle ne peut durer plus de trois jours.

A partir du 25 octobre jusqu’au 02 novembre inclus, il est interdit d’effectuer des travauxde construction, de plantation ou de terrassement, ainsi que tous travaux généralement quelconques d’entretien des signes indicatifs de sépulture.

Article 40 :

Tout dépôt de matériaux dépassant une semaineest soumis à l’autorisationpréalable et écrite du Bourgmestre. Si aucune autorisation n’est octroyée, la commune se réserve la prérogative de retirer les matériaux aux frais de l’entreprise privée négligente.

Article 41 :  

Les terres et déblais provenant de travaux de pose de caveaux ou autres serontévacués sans aucun délai par l’entrepreneur responsable et à ses frais, conformément à la législation en vigueur. Les terres excavées doivent être traitées conformément à la législation wallonne en vigueur sur les déchets.

L'entrepreneur chargé de la pose d'une citerne ou d'un monument est responsable de la vérification de l'état du terrain afin de garantir la stabilité et la pérennité du monument.

CHAPITRE 6 : LES SEPULTURES

Section 1 : Les concessions – Dispositions générales

Article 42 :

Les demandes de concession sont adressées au Service Cimetières. Le contrat deconcession prend cours à dater de la décision du Collège communal lorsque la délégation lui a été accordée, sous la condition suspensive du paiement du montant réclamé en application du règlement redevance arrêté par le Conseil communal.

Notification est faite au demandeur par pli postal simple. Les concessions de sépultures peuvent être octroyées non seulement sur une parcelle en pleine terre, une parcelle avec caveau/cavurne ou une cellule de columbarium mais aussi sur une sépulture existante dont le défaut d’entretien a été constaté et qui est donc revenue à la commune. La durée initiale d’une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession, pour les concessions en caveau, en pleine terre, en columbarium ou en cavurne.

Le montant dû est payable conformément au règlement-redevances voté par le conseil communal.

Article 42 bis :  

Le titulaire de la concession peut dresser et modifier, de son vivant ou pardispositions écrites ou testamentaires, la liste des bénéficiaires de la concession. Cette liste est communiquée à l’administration communale pour figurer au registre des cimetières. Le (ou les) bénéficiaire(s) a (ont) le droit d’être ou de ne pas être inhumé(s) dans la concession. Après le décès du concessionnaire, les bénéficiaires ont le droit, de commun accord, d’attribuer les places restées ou devenues libres.

  • Défaut d’accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres. Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler par une société privée de pompes funèbres, dans un même cercueil au sein de laditesépulture les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans.

Dans ces deux cas, l’autorisation du Bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.

  • Défaut de liste des bénéficiaires de la concession, une même concession ne ou alliés peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal et ses parents

Une même concession peut servir aux membres d’une ou de plusieurs communautés religieuses ou aux personnes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l’autorité communale. Pour les personnes qui au moment du décès de l’une d’elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.

La demande de concession peut être introduite au bénéfice de tiers.

Les bénéficiaires ont l’obligation d’entretenir la sépulture.

Les tiers n’ont aucun droit sur la concession.

Les tiers n’ont aucune obligation vis-à-vis de la concession sauf s’ils en ont demandé le renouvellement en tant que « toute personne intéressée », dans ce cas, ils ont pour obligation d’entretenir la sépulture.

Article 43 :  

Les terrains concédés pour l'inhumation en pleine terre des restes mortels demaximum 2 personnes ont une superficie uniforme de 1,10m x 2,50m s’il s’agit des restes mortels non incinérés d’une personne âgée de 12 ans au moins.

Pour l'enfouissement en pleine terre d'urnes cinéraires, une superficie de 0.60 m x 0.60 m est réservée en terrain concédé.

Pour les inhumations en pleine terre, et sur rapport écrit du Service Technique, autant d’urnes qu’il n’y a de places disponibles, peuvent remplacer l'emplacement d'un cercueil.

Tout cercueil inhumé en pleine terre l’est dans une fosse séparée, horizontalement, à quinze décimètres au moins de profondeur par rapport au niveau du sol. Lorsque plusieurs cercueils sont inhumés l’un au-dessus de l’autre, la base du cercueil le plus haut est à quinze décimètres en-dessous du niveau du sol.

Article 44 :

Les inhumations des urnes cinéraires biodégradables dans les sépultures concédées en pleineterre s'effectuent de telle manière que lorsque la dernière urne est inhumée dans ladite sépulture, il subsiste une distance d'au moins 8 décimètres de profondeur à partir de la base de l’urne.

Article 45 :

Pour les concessions avec caveau, les superficies des terrains concédés aveccaveau sont fixées comme suit :

  • 1,10m x 2,50m (2,75m²) pour maximum 3 cercueils ;
  • 5,50m² pour 4 à maximum 9 cercueils ;
  • 8,25m² de 10 à maximum 15 cercueils.

Le concessionnaire ou ses héritiers et ayants droit, dispose d’un délai d’une année après l’octroi de la concession pour placer la citerne et le monument. Dans un but de sécuritépublique, il est interdit de placer des monuments à parties vitrées sur les tombes, quelles qu'elles soient. Tous les caveaux concédés, doivent disposer de signes distinctifs comportant au moins le nom de famille, le prénom, l’année de naissance et l’année du décès du défunt.

Les caveaux construits avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont les dimensions intérieures ne correspondent pas à celles fixées dans le présent article peuvent conserver leurs dimensions. En cas de démolition des anciens caveaux, les nouveaux caveaux respectent les dimensions prévues dans le présent règlement. Toute inhumationhors sol est interdite.

Pour les inhumations dans les caveaux les principes suivants sont d'application, dans le respect de la liste des bénéficiaires de la concession et après réception d’un avis favorable du service Technique quant à la disposition :

  • Un cercueil d'adulte occupe une place dans le caveau ;
  • Un cercueil d'enfant âgé de moins de 12 ans occupe une demi-place ;
  • Un cercueil d’enfant âgé de 180 jours à 12 mois occupe un quart de place.

Dans un caveau quel que soit le nombre de places prévues et pour autant qu’un cercueil y soit présent, autant d’urnes qu’il n’y a de places disponibles et après rapport du Service Technique pourront être déposées.

Les cercueils et les urnes déposés dans des caveaux reposent à au moins 8 décimètres de profondeur.

Les sépultures concédées peuvent recevoir, pour autant que la place soit suffisante et après rapport écrit du Service Technique, des urnes surnuméraires par rapport au nombre de places initialement prévues et moyennant paiement d’une redevance fixée par un règlement communal.

Article 46 :

Le caveau d'attente est destiné à recevoir provisoirement, et moyennantpaiement préalable de la redevance fixée par le règlement redevance pour les caveaux d’attente, la translation ultérieure de restes mortels et le déplacement des cendres :

  • Les restes mortels en attente d'inhumation dans une concession avec ou sans caveau,
  • Les restes mortels exhumés et en attente de réinhumation dans une concession. Dans ce cas, toutes les mesures d'hygiène prescrites par les dispositions légales et par le service des sépultures seront strictement observées par l'entrepreneur et les familles, aux frais de celles-ci,
  • Les restes mortels en transit, à destination d'autres communes ou de l'étranger.

Préalablement au placement de la dépouille dans le caveau d’attente, la famille ou la personne qui pourvoit aux funérailles doit s’engager à acquérir dans le délai d’un mois une sépulture. La présence d’un défunt en caveau d’attente ne peut excéder 3 mois sauf autorisation du Collège communal. A l’issue du délai de 3 mois, et sauf dérogation, le Collège communal fait procéder à l’inhumation d’office dans une parcelle déterminée par le Service des Cimetières et ce, aux frais de la famille ou de la personne qui pourvoit aux funérailles.

Article 47 :  

En dérogation à l’article 46, lorsqu’il n’est pas possible de procéder àl’inhumation de la dépouille, en cas de conditions météorologiques défavorables ou dans d’autres cas de force majeur à apprécier par le Collège communal, les dépouilles peuvent provisoirement être placées dans un caveau d’attente sans frais à charge des familles ou de la personne pourvoyant aux funérailles.

Article 48 :

Chaque cavurne contient un maximum de deux urnes.

Article 49 :  

Une concession est incessible et indivisible, elle ne peut être vendue par letitulaire à un tiers. Le renouvellement ne peut être accordé qu’après un état des lieux de l’entretien du monument par un membre du personnel désigné à l’article 2. L’état des lieux est complété par un reportage photographique.

Article 50 :  

A la demande du concessionnaire, l’autorité compétentepeut décider dereprendre en cours de contrat une sépulture concédée lorsque cette dernière est demeurée inoccupée ou lorsqu’elle le devient à la suite du transfert des restes mortels. La commune n’est tenue pour cette reprise qu’à un remboursement calculé au prorata du nombre entier d’années restant à courir et sur base de la redevance payée lors de l’octroi. Le paiement est effectué sur base du coût de l’emplacement à l’exclusion de tout le mobilier en place.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de rétrocession d’une sépulture octroyée à titre définitif,avant l’entrée en vigueur de la loi du 20juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et ayant fait l’objet d’un renouvellement à titre gratuit.

Article 51 :  

§1er : Le défaut d’entretien est constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué. Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit. Même en présence d’un engagement écrit de remise en état dans le délai fixé par le gestionnaire public, transmis par une personne intéressée, une copie de l’acte est affichée, un mois après son envoi, pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. En cas d’engagement à réaliser les travaux, mention en sera faite sur l’affiche. Le concessionnaire ou s’il est décédé, ses ayants droit, transmet au service des Cimetières, un courrier ou un mail informant de la réalisation des travaux. L’affiche est enlevée dans un délai de quinze jours suivant la réalisation effective des travaux.

§2 : Le gestionnaire public prend acte dans une délibération, des sépultures récupérées au terme de l’affichage :

-       Pour arriver du terme, en application de l’article L1232-8 et de l’article L1232-10 ;

-       Au terme de l’affichage pour défaut d’entretien, en application de l’article L1232-12. §2.

§3 : Au terme de la concession, les restes mortels et les cendres sont déposés dans l’ossuaire du cimetière. Le gestionnaire public mentionne ces opérations dans le registre des cimetières.

Article 52 :  

Au moins treize mois avant le terme de la concession ou de son renouvellement,le Bourgmestre dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée dans les 20 jours. Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit. A défaut pour le titulaire de la concession ou, s’il est décédé, pour ses ayants droit, de s’être acquitté, dans le mois, du montant dû pour le renouvellement de la concession, une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. L’affiche est enlevée dans un délai de quinze jours dès réception par le gestionnaire public du paiement dû.

Sont conservés au registre des concessions : l’envoi de la copie de l’acte ainsi que l’exécution du paiement dû pour le renouvellement du titulaire de la concession ou, s’il est décédé, de ses ayants droit.

Article 52 bis :

Le renouvellement ne peut être refusé que dans deux cas :

  • Si la personne intéressée ne présente pas les garanties nécessaires pour l’entretien de la sépulture ;
  • Si, au moment de la demande de renouvellement, le défaut d’entretien a été constaté conformément à l’art. L1232-12 du CDLD et que la sépulture n’a pas été remise en état dans le délai fixé.

Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale.

Article 53 :  

Le coût du renouvellement des concessions temporaires est fixé selon le tarifconcessions en vigueur.

Article 54 :  

Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20juillet 1971 sur les funérailles et sépultures sont régies par la loi.

Les renouvellements peuvent s’opérer gratuitement pour une durée de 10 ans pour autant que la concession ne soit pas en défaut d’entretien.

Article 55 :  

Toute sépulture qui peut être considérée comme un élément du patrimoine local funéraire est reconnue sépulture d'importance historique locale. Il peut s'agir d'une sépulture à valeur patrimoniale qui se justifie par son intérêt historique, artistique, social, technique ou paysager. Toute sépulture d'une victime de guerre, civile ou militaire, est une sépulture d'importance historique locale.

Article 56 :  

L’Administration communale peut concéder à nouveau, un caveau, avec ou sans monument en regard des prescriptions de la Région wallonne. La redevance relative aux caveaux de réemploi est fixée par le Conseil communal dans un règlement-redevances. Les concessions sont vendues en l’état après avoir fait l’objet d’une désaffectation. Au besoin, la conservation des monuments fera l’objet d’une convention entre le collège communal et le concessionnaire.

Section 2 : Autres modes de sépulture

Article 57 :

§1er. Une sépulture non concédée est conservée, en pleine terre pour un cercueil et en cellule de columbarium ou en pleine terre pour une urne, pendant au moins cinq ans. Aucune modification du régime légal de l’emplacement n’est accordée de façon individuelle.

§2. Le gestionnaire public conserve l’adresse de courrier électronique et l’adresse du domicile de la personne ayant introduit la demande de sépulture. Toute modification de cette information dans les registres communaux est à l’initiative de la personne qui a introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, de ses ayants droit.

§3. Au plus tôt au terme du délai visé au §1er, le bourgmestre ou son délégué dresse un acte de décision d’enlèvement. Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique à la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, à ses ayants droit. En cas de demande d’exhumation de confort, la personne qui a introduit cette demande s’acquitte, dans le mois, du montant dû. A défaut, une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture non concédée et à l’entrée du cimetière. En cas d’exhumation de confort, mention en sera faite sur le lieu de la sépulture.

Les proches peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture après la période d’affichage et moyennant autorisation écrite du gestionnaire public ou de son délégué, octroyée sur base d’une demande écrite introduite durant la période d’affichage. Le gestionnaire public enlève, après récupération éventuelle par les proches et après réception de l’autorisation du service désigné par le Gouvernement, les signes indicatifs de sépulture restants.

§4. La sépulture non concédée est assainie à l’expiration du délai visé au §1er, suivi de l’année d’affichage. Au terme de ce délai, le gestionnaire public devient propriétaire des matériaux.

§5. Sont mentionnés au registre des concessions, soit :

1°) l’envoi de la copie de l’acte ainsi que l’exécution du paiement dû pour l’exhumation ;

2°) l’absence de réponse de la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, de ses ayants droit ;

§6. En cas de désaffectation d’un ensemble de minimum trois sépultures contigües non concédées, un plan de situation et un plan d’aménagement interne sont transmis au service désigné par le Gouvernement qui rend son avis dans les quarante-cinq jours de la réception. §7. Au terme de l’année d’affichage, les restes mortels et les cendres sont déposés dans l’ossuaire du cimetière. Le gestionnaire public mentionne ces opérations dans le registre des cimetières.

§8. L’entretien d’une sépulture non concédée incombe :

1°) au gestionnaire public, lorsque le défunt a été reconnu indigent lors de son décès ;

2°) aux proches visés à l’article L1232-1, 14°du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans les autres cas.

Article 58 :

Une parcelle des étoiles destinée à recevoir les fœtus nés sans vie entre le 106èmeet 180ème jour de grossesse et les enfants jusqu’à douze ans, est prévue dans le cimetière de Lobbes. Les emplacements ne peuvent faire l’objet d’un octroi de concession.

Les fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse ne peuvent être inhumés dans une concession familiale.

Dans la parcelle des étoiles, seul le prénom des fœtus peut être apposé.

Les cendres des fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse peuvent être dispersées sur la parcelle des étoiles.

Article 59 :  

Les ministres des différents cultes reconnus ou les représentants de la laïcitépeuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leur religion ou philosophie, en se conformant aux dernières volontés du défunt si elles sont connues ou, à défaut, des proches et en respectant les législations régionales et communales.

Article 59 bis :  

§1. Le respect des dernières volontés du défunt est le principe fondamental du choix des funérailles. Toute personne a la possibilité d’informer, de son vivant, l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elle est inscrite aux registres de la population, des étrangers ou au registre d’attente, de ses dernières volontés relatives au mode de sépulture, à la destination de ses cendres en cas de crémation, au rite confessionnel ou non confessionnel et à l’existence d’un contrat d’obsèques Cette déclaration se fait par un écrit, daté, signé et remis contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune de résidence qui en fera mention au Registre national.

§2. Le déclarant peut en tout temps retirer ou modifier sa déclaration.

§3. Si le déclarant se domicilie dans une autre commune que celle où il a déposé son acte de dernière volonté, le service de l’état civil de la commune qui dispose de l’acte le transmet à la nouvelle commune du domicile du déclarant.

§4. Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale du défunt, la commune de la résidence principale transmet sans délai, à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés.

§5. A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, de la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

§6. A défaut de personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, la commune même si elle ne répond nullement à la définition prévue à l’article L1232-1, 10° peut décider des modalités des funérailles.

Article 60 :  

Si une communauté religieuse, ressortissant d’un culte reconnu ou non, introduit unedemande justifiée par un besoin collectif, une zone spécifique, dans un ou plusieurs cimetière(s) de l’entité peut lui être réservée en fonction des possibilités pratiques dans les cimetières et des espaces publics disponibles. L’aménagement tiendra compte des rites de la communauté, dans les limites de la législation belge. L’aménagement de ces parcelles devra se faire en accord avec les autorités communales. Afin de préserver l’aspect multiculturel des lieux, ces parcelles sont intégrées, sans séparation physique, dans le cimetière. Une traduction officielle des épitaphes, dont les frais seront à charge des dépositaires, devra être conservée dans les registres communaux.

Article 61 :  

Les plaques de fermeture de niche de columbarium sont fournies par lacommune ou elles sont réalisées sur consignes de celle-ci. Le columbarium ne peut être constitué que de cellules fermées occultant le contenu.

Au cours de la concession, l’ouverture et la fermeture des columbariums, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués qu’après autorisation du Bourgmestre et sont assurés par les services communaux.

Article 61 bis :  

La plaque de fermeture fournie par l'Administration communale, ne peut en aucun cas être utilisée pour coller ou fixer tout objet ou pour graver quelque inscription. La plaque ne peut en aucun cas être percée. Seul le placement d'une plaquette d'identification nominative reste obligatoire. Celle-ci sera apposée uniquement à la silicone.

Article 62 :  

Le monument placé au-dessus des cavurnes ne peut dépasser les dimensions dela cavurne et ne peut contenir aucun élément en élévation ou ne peut dépasser les 2/3 de la longueur du monument. Les cavurnes comporteront, si la famille en émet le souhait et après accord écrit de la commune, un emplacement pour un bouquet ou une épitaphe. Une épitaphe ne peut être de nature à troubler la décence du lieu, l’ordre ou le respect dû à la mémoire des morts.

Article 63 :  

L’édification de columbariums aériens privés est interdite. Seul un gestionnaire public est habilité à implanter et gérer un columbarium, lequel constitue une infrastructure publique.

Article 64 :  

Les plaquettes commémoratives fournies par la commune sont obligatoires. Elles seront disposées parune personne visée à l’article 2 sur une stèle mémorielle et aux endroits prévus à cet effet à proximité des parcelles de dispersion.

Article 65 :  

Les plaquettes commémoratives fournies par la commune auront lescaractéristiques suivantes :

  • Dimensions : 14 x 5 cm
  • Inscriptions : noms – prénoms – date de naissance – date de décès.

Article 66 :

La pose de plaquettes commémoratives est effectuée par les servicescommunaux moyennant le paiement d'une redevance fixée par le règlement-redevance voté par le Conseil Communal. La durée de concession des plaquettes est de 30 ans. Au-delà de ce délai, la plaquette est conservée aux archives communales.

Article 67 :  

Tout dépôt de fleurs, de couronnes ou de tout autre signe distinctif amovible eststrictement interdit sur les parcelles de dispersion. Un endroit spécifique pourra être prévu à cet effet à proximité. En cas de non-respect du présent article, les personnes visées à l’article 2, sont chargées d’enlever les dépôts effectués sur la parcelle.

Article 68 :  

Les cendres des corps incinérés sont soit recueillies dans des urnes ou sontdispersées.

Par 1er : Les cendres des corps recueillies dans des urnes sont, dans l'enceinte du cimetière :

  • Soit, inhumées dans la parcelle d’inhumation des urnes ;
  • Soit, inhumées dans un terrain non concédé pour les pleines terres (dans le cas d’une urne inhumée dans un terrain non concédé, celle-ci est obligatoirement biodégradable) ;
  • Soit, inhumées dans un caveau spécifique à l’inhumation d’urnes en terrain concédé (cavurne) ;
  • Soit, placées dans un columbarium concédé ;
  • Soit, inhumées dans une concession ou un caveau existant.

Par 2 : Toute urne inhumée en pleine terre l'est dans une fosse séparée à 8 décimètres au moins de profondeur. Toute urne se doit d’être biodégradable. Une attestation est fournie par le service des pompes funèbres compétent avant l’inhumation.

Par 3 : Les cendres des corps sont dispersées :

  • Soit sur une parcelle de cimetière réservée à cet effet. Une redevance relative à la plaquette mémorielle est prévue par le Conseil communal ;
  • Soit en mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique. La dispersion se fait dans une urne cinéraire immersible et biodégradable. Tout déplacement de l'urne fera l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’officier de l’état civil.

Si le défunt l’a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s’il s’agit d’un mineur d’âge ou, le cas échéant, à la demande du tuteur ou à défaut d’écrit du défunt, à la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles :

  • Être inhumées en pleine terre dans un endroit autre que le cimetière, via une urne biodégradable. Cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public ;
  • Être dispersées dans un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public. Lorsque le terrain sur lequel les cendres du défunt seront dispersées ou inhumées n’est pas sa propriété, une autorisation écrite du propriétaire du terrain est requise préalablement à la dispersion ou l’inhumation des cendres. Seul le fonctionnaire communal compétent ou la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles est autorisé à casser le sceau préalablement à la dispersion.
  • Être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées dans un endroit autre que le cimetière.
  • Sans préjudice des dispositions précédentes, une partie symbolique des cendres du défunt peut être confiée, à leur demande, au conjoint, au cohabitant légal et aux parents ou alliés au premier degré. Ces cendres sont déposées dans un récipient fermé et transportées de manière digne et décente.

Cette disposition n’est pas applicable aux fœtus.

Article 68 bis :  

Lorsqu’il est mis fin à la conservation des cendres, la personne qui avait prisréception des cendres ou les ayants droit se rendent auprès de la commune afin de mettre un terme à la conservation des cendres. À défaut de document précisant la destination finale des cendres funéraires, les cendres sont soit remises à la commune pour y être transférées dans un cimetière en vue d’y être inhumées, placées dans un columbarium, soit peuvent être inhumées en pleine terre dans un endroit autre que le cimetière, via une urne biodégradable. Cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public.

Article 69 :  

Un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière, afin d’assurer le traitementdes restes humains. Cet ossuaire est identifié par affichage. Les noms des corps placés dans cet ossuaire sont également affichés par le membre du personnel désigné à cet effet, au moyen de plaquettes de 10,5 x 5 cm. La pose de la plaquette se fait par les personnes visées à l’article 2.

CHAPITRE 7 : ENTRETIEN ET SIGNES INDICATIFS DE SEPULTURE

Article 70 :  

Toutes les inhumations en pleine terre en terrain non concédé doivent disposer de signes distinctifs comportant au moins le nom de famille, le prénom, l’année de naissance et l’année du décès du défunt. La délimitation de l’espace d’inhumation par un tour de maçonnerie ou en bille de bois ou quelques matériaux que ce soient est interdite. Le placement d’une pierre tombale est interdit.

Toutes les inhumations en pleine terre en terrain concédé doivent disposer de signes indicatifs de sépulture conformes au présent règlement. Le signe distinctif doit comporter au moins le nom de famille, le prénom, l’année de naissance et l’année du décès du défunt.

Néanmoins, en aucun cas les signes indicatifs de sépulture ne peuvent dépasser la superficie de la sépulture.

Le placement d’une pierre tombale, qui devra avoir pour dimensions les dimensions exactes de la concession, sur une sépulture en pleine terre ne pourra avoir lieu qu’un an après la date des funérailles.

Les concessions pleine terre ou en préfabriqué pour urne (cavurne) doivent disposer de signes distinctifs comportant au moins le nom de famille, le prénom, l’année de naissance et l’année du décès du défunt. Elles seront recouvertes, d’une pierre qui devra avoir pour dimensions, 0,60 m sur 0,60 m. Aucun fronton ou signe ornemental dépassant 40 cm de hauteur (calcul au départ du sol) ne pourra y être placé. La réalisation et le placement des monuments et signes indicatifs de sépulture sont à charge des familles qui pourront faire appel, en ce domaine, à l’entrepreneur de leur choix. Il en va de même des inscriptions à placer sur les monuments ou les plaques.

Article 70 bis :  

Les signes indicatifs de sépulture et les épitaphes ne peuvent troubler la décence du cimetière, l’ordre ou le respect dû aux morts. Si des écrits y figurent en langue étrangère, leur traduction en français doit y figurer également.

En cas de non-respect du paragraphe précédent, le collège communal peut imposer la rectification de ces écrits et l’enlèvement du signe indicatif de sépulture. Le collège communal peut également refuser les signes indicatifs dangereux ou nuisibles à l’ordonnancement et à l’esthétique du cimetière.

L'Administration communale ne peut être rendue responsable des vols ou desdégradations commis au préjudice des familles. Celles-ci éviteront de déposer sur les tombes des objets pouvant tenter la cupidité. Les garnitures en métal seront solidement fixées aux monuments.

Article 71 :  

Les monuments funéraires placés en élévation ne peuvent dépasser les 2/3 de lalongueur de l’emplacement et doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne pas faire craindre l’inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre cause.

Article 72 :  

Les pousses des plantations doivent être placées dans la zone affectée à chaquesépulture de manière à ne jamais empiéter sur le terrain voisinElles doivent toujours être disposées de façon à ne point gêner le passage de l’homme ou de tout outil nécessaire à l’entretien.L’entretien des plantes doit être prévu pour le 30/06 au plus tard et lesplantations ne peuvent dépasser une hauteur de 70 cm. Au-delà de cette taille et après un rapport du membre du personnel visé à l’article 2, les plantes seront élaguées ou abattues aux frais des ayants droit à la première réquisition du Bourgmestre. Les bacs à fleurs qui dépasseront la surface de la parcelle seront enlevés par le personnel visé à l’article 2 et à charge des titulaires ou des bénéficiaires ou des ayants droit de la concession.

Article 73 :  

Les fleurs, les plantes, les ornements devront être entretenus par les familles, les proches, ou à toute autre personne intéresséesous peine de les voir sans aucune injonction, enlevés d’office.

Article 74 :  

Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes…) setrouvant dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines seront déposés dans un endroit réservé, sur les indications du membre du personnel désigné à l’article 2, dans le respect du tri sélectif. Il est interdit à toute personne visée à l’article 2, de se charger de l’entretien des sépultures privées.

Article 75 :  

La réparation ainsi que l’entretien des tombes et des plantations situées sur leterrain concédé incombent aux familles, aux proches, ou à toute autre personne intéressée.

Article 75 bis :  

Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toutepersonne a le droit de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami un signe indicatif de sépulture sans préjudice du droit du titulaire de la concession. Le Conseil communal règle l'exercice de ce droit et, notamment, tout ce qui concerne la dimension des signes de sépulture et la nature des matériaux à utiliser.

Article 75 ter :  

Lorsqu'il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande detransfert prévue à l'article L1232-11 n'a pas été introduite, les signes indicatifs de sépulture non enlevés ainsi que les constructions souterraines qui subsisteraient deviennent propriété du gestionnaire public dans un délai de 3 mois prenant cours à la date de communication de l’avis d’échéance aux intéressés, lorsqu’ils sont connus, ou à la date de l’affichage de l’avis de déchéance sur la parcelle.

Lorsque des terrains non concédés doivent être utilisés pour de nouvelles inhumations, un avis, affiché aux accès de ces terrains et à l'entrée du cimetière, informe les intéressés du délai pendant lequel ils peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture ; à l'expiration de ce délai de 3 mois ou de la prorogation décidée par le Collège communal, la commune devient propriétaire des matériaux. L’Administration n’est pas responsable des matériaux provenant de ces enlèvements ou démolitions et n’est pas tenue de veiller à leur conservation.

Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation est demandée, au préalable au service désigné par le Gouvernement. Le délai visé à l'alinéa 2 est fixé ou prorogé par le Collège communal qui gère le cimetière. Le Collège communal règle seul la destination des matériaux attribués à la commune.

Article 75 quater :  

§1er.Le collège communal établit une liste des sépultures d'importancehistorique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l'absence d'héritiers, les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans. Ce délai peut être prorogé.

§2. Toute sépulture d'une victime de guerre, civile ou militaire, est une sépulture d'importance historique locale.

CHAPITRE 8 : EXHUMATION ET RASSEMBLEMENT DES RESTES MORTELS

Article 76 :

§1er. Les exhumations de confort de cercueils ou d’urnes, peuvent être réalisées uniquement par des entreprises privées. Elles respectent les normes de sécurité et de salubrité ainsi que la mémoire des défunts.

Seul le bourgmestre, ou son délégué, peut autoriser conformément à l’article 38 une exhumation de confort uniquement soit :

1°) en cas de découverte ultérieure d’un acte de dernières volontés ;

2°) en cas de transfert, avec maintien du mode de sépulture, d’un emplacement non-concédé vers un emplacement concédé ou d’un emplacement concédé vers un autre emplacement concédé, ou, pour les fœtus nés sans vie entre le 106ème et 180ème jours de grossesse et les enfants jusqu’à douze ans, d’une parcelle des étoiles vers une autre parcelle des étoiles ;

3°) en cas de transfert international.

Le nouveau mode ou lieu de sépulture conféré au cercueil ou à l’urne par suite d’une exhumation de confort est conforme à l’acte de dernières volontés, s’il existe.

Sur demande des proches, la crémation après exhumation est autorisée par le bourgmestre, ou son délégué, en cas de découverte ultérieure d’un acte de dernières volontés sollicitant ce mode, ou en cas de transfert international.

Elles sont soumises à une redevance votée par le Conseil communal.

§2. L’exhumation de confort est réalisée exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril. Elle est interdite dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les exhumations réalisées dans les huit premières semaines suivant l’inhumation peuvent être réalisées toute l’année.

Ce paragraphe n’est pas applicable à l’exhumation de confort d’urnes placées en cellule de columbarium.

§3. Les exhumations techniques (transfert vers l’ossuaire) ou les assainissements, ainsi que les exhumations de confort sollicitées par l’autorité publique, sont effectués par les membres du personnel désignés dans l’article 2.

§4. En cas de litige concernant une exhumation, que ce soit entre la commune et le demandeur de l’exhumation ou entre membres d’une même famille, c’est le pouvoir judiciaire qui sera compétent pour trancher. Le Bourgmestre suit dans tous les cas la décision judiciaire.

Article 77 :  

L’accès au cimetière est interdit à toute personne extérieure à un service communal ou régional pendant une exhumation ou durant toute opération de rassemblement des restes mortels.

Article 78 :  

Les exhumations peuvent avoir lieu aux jours et heures fixés de commun accordentre les familles concernées et le Service des Cimetières. Aucune manipulation des contenants ne peut avoir lieu en présence des familles ou de toutes autres personnes extérieures à celles visées aux articles 2 et 77. L’exhumation doit se faire avec toutes lesprécautions d’hygiène et de sécurité requises.

Le Bourgmestre refuse l'autorisation ou prescrit des mesures spéciales lorsque la personne à exhumer est décédée à la suite d'une maladie contagieuse, épidémique ou infectieuse.

Article 78 bis :  

L’exhumation technique est réalisée exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril. Elle est interdite dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les exhumations réalisées dans les huit premières semaines suivant l’inhumation peuvent être réalisées toute l’année.

Article 79 :  

Sauf celles requises par l’autorité judiciaire, les exhumations de confort sontsoumises au paiement d’une redevance fixée suivant un règlement arrêté par le Conseil Communal, sans préjudice des frais de transport et de renouvellement des cercueils qui sont à charge du demandeur.

Si l'exhumation a lieu en vue du transport du corps dans le cimetière d'une autre commune, l'utilisation d'une enveloppe métallique, parfaitement étanche, est obligatoire.

En outre les frais d’enlèvement et de remplacement de monuments, y compris éventuellement ceux de sépultures voisines qui s’imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l’exhumation.

Les ayants droit des défunts reposant dans une sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler dans un même cercueil au sein de ladite sépulture les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de 10 ans. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation de confort et est soumis à une redevance. Dans les deux cas, l’autorisation du Bourgmestre est requise.

Cette opération est réalisée à cimetière fermé et obligatoirement en présence d’un représentant communal qui acte le transfert des restes mortels vers sa nouvelle destination.

Art 79 bis :  

Sur demande des proches, la crémation après exhumation n’est autorisée par le bourgmestre, ou son délégué, qu’en cas de découverte ultérieure d’un acte de dernières volontés sollicitant ce mode, ou en cas de transfert international.

L’avis du Procureur du Roi est requis pour la crémation après exhumation. L’officier de l’état civil transmet au Procureur du Roi de l’Arrondissement du lieu où est situé l’établissement crématoire ou la résidence principale du demandeur ou du lieu du décès ou encore du lieu où les restes mortels ont été inhumés :

  • L’autorisation d’exhumation du Bourgmestre ;
  • La demande de crémation dûment motivée ;
  • Un certificat attestant des dernières volontés du défunt.

Le Procureur du Roi qui reçoit la demande de crémation déclare s’il s’oppose ou non à la crémation de la dépouille.

CHAPITRE 9 : SANCTIONS ET INTERDICTIONS

Article 80 :  

Sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, toutes lesdispositions du règlement général de police, en ce compris les sanctions, sont d’application pour le présent règlement.

Article 81 :  

Sauf autorisation du Bourgmestre, toute manifestation quelconque, étrangère auservice ordinaire des inhumations, est interdite dans les cimetières de la commune.

Article 82 :  

Conformément au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir àune utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, l’utilisation de détergent chimique, fongicide, herbicide ou moscide dans les cimetières est interdite.

Article 83 :

Il est strictement interdit de laisser des espaces entre les parcelles. Elles sontobligatoirement accolées bords à bords lorsque la configuration spatiale des cimetières rend l’accolement possible.

Article 83 bis :

La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

Article 84 :  

Seuls les agents communaux désignés dans l’article 2, peuvent retirer lespanneaux ou affiches placés par leur soin dans les cimetières. Il est interdit de détruire ou d’endommager les biens communaux.

Article 85 :  

Après sa fermeture, plus aucun cercueil ne peut être ouvert si ce n’est poursatisfaire à une décision des autorités judiciaires ou à une prescription de la loi ou d’un arrêté royal ou pour pallier un réel danger. Il ne sera jamais perdu de vue qu’une erreur en ce domaine constituerait le délit de violation de sépulture.

Article 85 bis :  

Par 1 : Le donateur offre son corps à la Science afin que ses restes mortels puissent être utilisés par le corps médical pour faire progresser les connaissances dans le domaine des sciences de la santé. Le don de corps est fait à titre gratuit et n’engendre aucune rémunération ni pour le donateur ni pour la famille. Il doit en avoir exprimé clairement cette volonté par un écrit daté et signé de sa main.

Par 2 : Pour offrir son corps à la science, un formulaire de promesse complété et signé doit être envoyé à l’institut de son choix qui en accusera réception. Il convient de mentionner sur ce formulaire, une personne de confiance qui, au moment du décès, prendra contact avec l’institut afin de l’en informer et avec une entreprise de pompes funèbres qui se chargera du transfert de la dépouille, qui devra se faire le plus rapidement possible. Le transfert du corps du lieu de décès vers l’institut se fait en cercueil et en corbillard.

Par 3 : Au terme des travaux scientifiques, la dépouille est restituée à la famille et doit être inhumée ou incinérée.

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES

Article 86 :  

Les règlements de redevances, de taxes et les tarifs des concessions sont arrêtéspar le Conseil communal fixant le prix des différentes opérations visées dans ce règlement.

Article 87 :  

Sont chargés de veiller à la stricte application du présent règlement les autoritéscommunales, les Officiers et Agents de police et les membres du personnel désignés à l’article 2. Tous les cas non prévus au présent règlement sont soumis aux autorités responsables qui prendront les décisions qui s’imposent.

Le cimetière communal est placé sous le signe de la neutralité absolue, conformément au principe de la liberté de conscience garanti par la Constitution belge.

Article 88 :  

Conformément à l’article L 1133-1 du code de la démocratie locale et de ladécentralisation, le présent règlement est porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux valves de l’Administration communale. Il sera également consultable sur le site internet de la commune : www.lobbes.be.

Article 89 :  

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021 et abrogent toutes les dispositions antérieures prises en la matière ».

Règlement communal sur les funérailles et sépultures

lien Avis 30 juillet 2021

Le règlement communal sur les funérailles et sépultures est consultable sur rendez-vous pendant les heures d'ouverture de l'Administration communale ou sur simple demande écrite à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Table des matières

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS. ………………………………………………………..3

CHAPITRE 2 :DES PERSONNES CHARGEES DES INHUMATIONS, DES EXHUMATIONS OU ENCORE DE TOUT ACTE RELATIF A LA GESTION DES CIMETIERES COMMUNAUX………………………………………………………………...5

CHAPITRE 3 : GENERALITES. ……………………………………………………...9

CHAPITRE 4 : REGISTRE DES CIMETIERES. …………………………………..16

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX………………...17

CHAPITRE 6 : LES SEPULTURES. ………………………………………………...18

CHAPITRE 7 : ENTRETIEN ET SIGNES INDICATIFS DE SEPULTURE...……….28

CHAPITRE 8 : EXHUMATION ET RASSEMBLEMENT DES RESTES MORTELS..30

CHAPITRE 9 : SANCTIONS ET INTERDICTIONS. ………………………………….33

CHAPITRE 10 :DISPOSITIONS FINALES. ………………………………………….34

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

Article 1 :

Pour l’application du présent règlement, l’on entend par :

  • Aire de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière réservé à la dispersion des cendres.
  • Ayant droit : le conjoint ou le cohabitant légal ou, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2ème degré ou, à défaut, les parents jusqu’au 5ème degré.
  • Bénéficiaire d’une concession de sépulture : personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir y être inhumée.
  • Caveau : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués. Pour toute inhumation en caveau, le cercueil est présenté en bois massif et il se doit de contenir une doublure en zinc avec soupape. Les cercueils en métal ventilés ou les cercueils en polyester ventilés peuvent être utilisés.
  • Cavurne : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir jusqu’à deux urnes cinéraires. Un cavurne peut être en pleine terre ou en préfabriqué.
  • Cellule de columbarium : espace concédé destiné à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires.
  • Champs communs : zone du cimetière réservée à l’inhumation des corps ou des urnes cinéraires en pleine terre pour une durée de 5 ans.
  • Cimetière traditionnel : lieu géré par un gestionnaire public dans le but d’accueillir tous les modes de sépulture prévus par le présent règlement.
  • Cimetière cinéraire : lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l’inhumation des urnes.
  • Columbarium : structure publique obligatoire dans tous les cimetières constitués de cellules destinées à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires pour une durée déterminée.
  • Concession de sépulture : contrat qui ouvre le droit à son ou ses bénéficiaire(s) d’être inhumé(s) dans la concession et d’y rester tant que celle-ci n’est pas arrivée à échéance. Le contrat est conclu à titre onéreux et pour une durée de 30 ans maximum renouvelable. La parcelle de terrain ou la cellule doivent recevoir une affectation particulière : la parcelle est destinée à l’inhumation de cercueils ou d’urnes cinéraires, la cellule est destinée au dépôt d’urnes cinéraires.
  • Concessionnaire : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec l’Administration communale. Il s’agit du titulaire de la concession.
  • Conservatoire : espace du cimetière destiné à accueillir des éléments du petit patrimoine sélectionnés pour leur valeur mémorielle historique, architecturale ou artistique, sans relation avec la présence d’un corps.
  • Corbillard : véhicule hippomobile ou automobile affecté au transport des cercueils et des urnes cinéraires.
  • Crémation : réduction en cendres des dépouilles mortelles dans un établissement crématoire.
  • Déclarant : personne venant déclarer officiellement un décès.
  • Défaut d’entretien : état d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine, dépourvue de nom ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public.
  • Exhumation : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture.
  • Exhumation de confort : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture.
  • Exhumation technique ou assainissement : retrait, au terme de la désaffectation de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire.
  • Fosse : excavation destinée à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires.
  • Indigent : Personne, bénéficiant du statut d’indigence, accordé par la commune d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente, ou à défaut d’une telle inscription, par la commune sur le territoire de laquelle survient le décès, en raison de son absence de ressources ou de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à l’article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
  • Inhumation : placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil contenant les restes mortels ou d’urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium ou en cavurne.
  • Levée du corps : enlèvement du cercueil de la maison mortuaire ou du funérarium.
  • Mise en bière : opération qui consiste à placer la dépouille dans un cercueil, en vue d’une inhumation ou de sa crémation. Préalablement à la mise en bière, le corps peut être enveloppé dans une gaine ou un linceul et être conditionné avec des produits et suivant divers procédés conformément à la loi.
  • Mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou crémation.
  • Ossuaire : Monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, aménagé et géré par le gestionnaire public, où sont rassemblés les ossements, cendres ou tout autre reste organique et vestimentaire des défunts tels que vêtements, bijoux et dentition, après qu’il ait été mis fin à leur sépulture, à l’exclusion des contenants, tels que cercueil et housse.
  • Personne intéressée : le titulaire de la concession, ses ayants droit ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique ;
  • Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : dans un ordre de priorité, la personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
  • Réaffectation : action de donner à nouveau une affectation publique.
  • Sépulture : emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent règlement.
  • Thanatopraxie : soins d'hygiène et de présentation pratiqués sur un défunt peu de temps après son décès, en vue, soit de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l'attente de la mise en bière, soit de répondre à des besoins sanitaires, à des besoins de transports internationaux ou à des besoins d’identification de la dépouille, soit de permettre le déroulement d’activités d’enseignement et de recherche.
  • Titulaire : le titulaire de concession est celui qui en a fait la demande auprès de l’autorité communale, qui en a payé le prix et qui a reçu l’accord de l’autorité communale.

CHAPITRE 2 : DES PERSONNES CHARGEES DES INHUMATIONS, DES EXHUMATIONS OU ENCORE DE TOUT ACTE RELATIF A LA GESTION DES CIMETIERES COMMUNAUX

Article 2 :

Le Collège communal désigne les personnes spécifiquement chargées desinhumations, des exhumations ou encore, de tout acte relatif à la gestion des cimetières parmi son personnel communal. Ceci sans préjudice de réserver à leurs supérieurs hiérarchiques la possibilité de pouvoir faire appel à d’autres membres du personnel si les personnes spécialement désignées ne sont pas présentes.

Article 3 :  

Pendant toute la durée du service funéraire, les agents sont tenus de porter unetenue décente fournie par l’administration. Les personnes reprises dans l’article 2 ne se retirent que lorsque l'inhumation est terminée.

Article 3 bis :  

Lors d’un enterrement, les personnes désignées dans l’article 2, veillent à ce que le cercueil ne soit pas mis en place en présence de la famille. Celui-ci est déposé près de la sépulture pendant le temps durant lequel la famille reçoit les marques de sympathie. Les pompes funèbres peuvent assister au dépôt du cercueil à son emplacement définitif.

Article 4 :

Il est formellement interdit aux membres du personnel :

  • De fumer, de manger et de discuter pendant la cérémonie publique ;
  • D’introduire dans les cimetières ou autres locaux des boissons alcoolisées ;
  • D’abandonner leur poste de travail sans autorisation ;
  • D’introduire ou de tolérer des personnes étrangères au service non munies d’une autorisation, dans les locaux de l’administration ou dans les dépendances ;
  • De s’immiscer directement ou indirectement dans toutes opérations commerciales ayant un rapport quelconque avec le service des inhumations ;
  • De laisser le matériel communal sans surveillance.

Article 5 :  

Les personnesvisées à l’article 2, effectuent leurs missions conformément aux 8points repris ci-dessous pour le compte de l’administration communale uniquement :

1.Production

  • Creuser et combler les fosses.
  • Effectuer les inhumations et exhumations techniques.
  • Entretenir le matériel de travail.
  • Entretenir les espaces verts du cimetière et de ses allées.
  • Entretenir les sépultures et monuments funéraires (Sépultures d'importance historique locale reprises par la commune).
  • Exécuter les travaux de fossoyage ou de terrassement.
  • Nettoyer les alentours des fosses.
  • Répandre, disperser les cendres après la crémation.
  • Tailler les arbustes du cimetière.
  • Utiliser les machines, les ustensiles, les appareils, les outils, les produits, les matériaux...

2.Logistique

  • Charger le matériel.
  • Conduire les engins de levage.
  • Conduire le tracteur, la tractopelle.
  • Démonter les monuments funéraires récupérés par la commune et être capable de procéder à l’élimination des déchets via les filières autorisées.
  • Déplacer les cercueils.
  • Etançonner les parois des fosses pour éviter les éboulements.
  • Manipuler le matériel, les outils, les cercueils, les machines avec dextérité professionnalisme.
  • Manipuler les corps lors des inhumations ou exhumations dont ils ont la charge.
  • Ouvrir les cases des columbariums.
  • Placer la signalisation autour des fosses ouvertes pour éviter les chutes.
  • Placer les cercueils dans les caveaux ou fosses.

3.Contrôle

  • Signaler les besoins de produits ou de nouveau matériel.
  • Signaler s'il y a un problème particulier qu’il n’est pas possible de résoudre.
  • Surveiller les collègues qui creusent dans la fosse.
  • Veiller à appliquer les mesures d'hygiène (mains, corps, vêtements de travail)
  • Veiller à respecter les normes de sécurité (EPI et EPC) et veiller à la sécurité tant des collègues que de toutes personnes présentes sur le lieu de travail.
  • Veiller à apporter une aide technique au service administratif lequel est chargé de gérer les registres ainsi qu’à l'établissement du cadastre des cimetières.

4.Information

  • Informer le supérieur hiérarchique de ce qui se déroule sur le terrain.
  • Lire les étiquettes des produits et leurs modes d'emploi.
  • Prendre connaissance des consignes de travail.
  • Rapporter les observations de terrain ou difficultés rencontrées au supérieur hiérarchique.
  • Reconnaître les caractéristiques du sol.
  • Reconnaître les symboles sur les produits utilisés (danger, …).

5.Gestion de l'énergie

  • Canaliser ses réactions émotionnelles et physiques face aux corps en putréfaction.
  • Prendre du recul face à la mort et au contact avec des corps en décomposition.
  • Rester vigilant aux risques d'éboulements en creusant les fosses.
  • S'adapter aux circonstances et au cérémonial des obsèques.
  • S'adapter aux conditions climatiques (chaleurs, vent, verglas, pluie, humidité...).
  • Se montrer disponible, être disposé à suivre des formations dans l’intérêt du service et être disposé à travailler en dehors des heures réglementaires.  

6.Gestion

  • Ranger le matériel et son équipement à sa place.
  • Ranger les produits afin qu'ils ne se renversent pas et en respectant les normes de sécurité.
  • Entretenir et maintenir le matériel en état de fonctionnement.

 7. Impact

  •  Accueillir l'entourage du défunt au moment de l'inhumation.
  •  Se montrer discret face aux familles endeuillées et à leur entourage.

8. Interaction

  • Aider à la descente du cercueil dans la tombe.
  • Aider les citoyens à se diriger dans les cimetières.
  • Collaborer avec le Service Cimetières/Etat civil.
  • Collaborer avec les membres de l'équipe en veillant à leur sécurité.
  • Débriefer avec les collègues, le supérieur, le conseiller en prévention et autres référents au sujet des situations difficiles.
  • Interagir avec les pompes funèbres, les familles de la personne décédée et leur entourage.
  • Participer aux cérémonies funéraires et participer à l'organisation de l'inhumation en collaboration avec les pompes funèbres.

En outre, le service des cimetières a pour principales attributions :

1)    de soumettre à l'approbation du collège communal toute demande relative aux sépultures ;

2)    de délivrer les contrats de concession et les diverses autorisations (pose, restauration, enlèvement de monuments ou citernes, ...)

3)    de conserver les copies des contrats de concession de terrain et de cellule de columbarium ;

4)    de traiter les demandes relatives au renouvellement des concessions ;

5)    de gérer l'application informatique des données reprises dans les registres ;

6)    de gérer la cartographie des cimetières ;

7)    d'inventorier les emplacements disponibles et éventuellement de proposer l'agrandissement des cimetières ;

8)    de constater les défauts d'entretien ;

9)    de veiller à l'affichage des avis concernant les sépultures ;

10)  d'informer le conducteur des travaux :

•   des exhumations ;

•   de la liste des sépultures devenues propriété communale ;

•   des autorisations relatives aux sépultures érigées avant 1945 octroyées par le Département du Patrimoine de la Direction Générale Opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;

11)    la tenue régulière des registres du cimetière ;

12)    la tenue du plan du cimetière et son relevé ;

13)    la tenue d'un registre mémoriel dans lequel il transcrit l'épitaphe des sépultures antérieures à 1945 au moment de leur achèvement ;

14)    la fixation de la date et de l'heure des exhumations ;

15)    le constat des contraventions au règlement de police des cimetières et l'information au service concerné ;

16)    d'accueillir les personnes sollicitant tous renseignements relatifs aux sépultures.

CHAPITRE 3 : GENERALITES

Article 6 :  

La sépulture dans les cimetières communaux est due légalement :

-       Aux personnesdécédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

-       Aux personnes domiciliées ou résidant sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de leur décès ;

-       Aux personnes possédant le droit d’inhumation dans une concession de sépultures.

Toutes les personnes peuvent faire le choix de leur cimetière, pour autant toutefois que des emplacements restent disponibles.

Article 7 :  

Moyennant le paiement du montant prévu au tarif concessions fixé par le Conseilcommunal, les personnes n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus peuvent être inhumées dans les cimetières communaux sauf si l’ordre et la salubrité publique s’y opposent.

Article 8 :  

Le domicile ou la résidence se justifie par l’inscription aux registres de lapopulation, au registre des étrangers ou au registre d’attente.

Article 9 :  

Tous les cimetières communaux sont soumis au même régime juridique.

Article 10 :  

Les cimetières communaux sont placés directement sous l’autoritéet lasurveillance de la police et des autorités communales qui veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commette. Toute personne qui se rend coupable d’une action inconvenante peut être expulsée par la police sans préjudice des sanctions prévues à l’article 80 du présent règlement.

  1. A.Formalités préalables à l’inhumation ou à la crémation

Article 11 :  

Tout décès survenu sur le territoire de la commune de Lobbes, en cecompris toute déclaration sans vie lorsque la gestation a été de plus de 180 jours, est déclaré au bureau de l’Etat-civil, dans les 24 heures de sa découverte ou dès l’ouverture de ce service. Il en va de même en cas de découverte d’un cadavre humain, même incomplet.

Lorsque le décès est suivi d’une crémation, le constat de décès Modèle III C doit être accompagné du certificat de décès rédigé par le médecin assermenté, commis par l’officier de l’état civil ainsi que d’une demande d’autorisation de crémation signée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par son délégué.

L’autorisation de crémation ne peut être délivrée qu’après l’expiration d’un délai de 24 heures après le décès. Elle est délivrée gratuitement.

Les nom, prénoms et adresse de la personne responsable des cendres ainsi que le lieu exact de dispersion, d’inhumation ou de conservation sont indiqués sur l’autorisation de crémation et sur le permis de transport délivrés par l’Officier de l’état civil du lieu de décès.

Article 12 :

Les déclarants produisent l’avis du médecin constatant le décès (modèle IIIC ou IIID) ainsi que la carte d’identité. Ils fournissent tout renseignement utile concernant le défunt. Sans information reprise au registre de la Population, des étrangers ou au registre d’attente, les déclarants fournissent toutes les informations quant aux dernières volontés du défunt.

Article 13 :

Les déclarants conviennent avec l’Administration communale des formalitésrelatives aux funérailles. A défaut, l’Administration communale arrête ces formalités. Dans tous les cas, les pompes funèbres sont tenues de s’informer préalablement à toute autre formalité soit auprès du Service Etat-civil soit auprès du Service Cimetières si une place subsiste pour accueillir le défunt. Les funérailles ne pourront pas se dérouler le samedi sauf dérogation motivée et écrite du Bourgmestre, le dimanche et les jours fériés. Il est spécifié que du lundi au vendredi, les inhumations et les dispersions des cendres ont lieu pendant les heures de service c’est-à-dire de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 au plus tard l’après-midi entre septembre et juin, de 8h00 à 11h30 au plus tard entre juillet et août lors de l’application de l’horaire d’été. En cas de non-application de celui-ci, les inhumations et les dispersions des cendres ont également lieu 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 au plus tard l’après-midi entre juillet et août.

Lorsque la demande émane d’une entreprise de pompes funèbres ou de la famille du défunt et moyennant l’accord du Bourgmestre, les inhumations et les dispersions des cendres qui se déroulent en dehors des plages horaires réglementaires seront facturées aux demandeurs conformément à une redevance fixée par le Conseil communal.

La demande de dérogation doit rester raisonnable en fonction de la météo et des conditions de luminosité, et notamment en période hivernale.

Article 14 :

§1er : L’inhumation ou la crémation est subordonnée à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l’officier de l’état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française.

§2 : Seul l’officier de l’état civil est habilité à autoriser les inhumations, le dépôt oula reprise de l’urne cinéraire et la dispersion des cendres dans un espace communal. Le décès a été, au préalable, régulièrement constaté. L’autopsie, le moulage, les traitements de thanatopraxie, la mise en bière et le transport ne sont autorisés qu’après constat de l’officier public compétent.

§3 : Un traitement de thanatopraxie peut être autorisé aux conditions reprises dans la loi.  

§4 : Les entreprises ont l’obligation d’informer l’officier de l’état civil de la fermeture de la bière par toute voie sollicitée par le service cimetières.

Article 15 :  

Pour toute inhumationdans un cimetière de Lobbes le Service Cimetièresremet gratuitement à la personne chargée de l’inhumation une plaquette numérotée qui devra être fixée sur la face avant du cercueil ou sur l’urne cinéraire.

Les urnes cinéraires mentionnent les nom et prénom du défunt, la date du décès, le nom de la commune où est situé l’établissement crématoire et le numéro d’ordre de la crémation.

Une redevance peut être perçue pour une inhumation prévue dans une concession en pleine terre, en caveau, en cavurne, en cellule de columbarium ou dans le cadre d’une dispersion. Elle est prévue dans un règlement arrêté par le Conseil communal. En cas de déplacement d’un cimetière communal, le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Il n’aura droit, sur demande, qu’à l’obtention gratuite, dans le nouveau cimetière, d’une parcelle de terrain de même superficie et d’un même nombre de niveaux ou d’une cellule pour le même nombre d’urnes que la concession qui avait été octroyée et ce, jusqu’à la date primitive d’expiration de la concession.

Article 16 :  

Dès l’autorisation d’inhumer donnée par l’officier de l’état-civil ou le personnel, délégué, les ayants droit dudéfunt doivent faire procéder à la mise en bière à l’endroit où le corps est conservé. Le Bourgmestre ou son délégué peut assister à la mise en bière. La mise en bière ne peut évidemment pas avoir lieu avant la constatation de décès. Lorsqu’une personne vivant seule et sans parenté connue décède ou est trouvée sans vie à son domicile ou sur la voie publique, la mise en bière et le transport ne peuvent s’effectuer qu’après constat d’un médecin requis par l’Officier de Police et lorsque les mesures ont été prises pour prévenir la famille.

Article 17 :  

A défaut d’ayants droit ou de mesures prises par eux pour faire procéder à lamise en bière, il incombe au Bourgmestre d’y faire procéder. Dans cette éventualité, le corps, une fois mis en bière, sera inhumé ou s’il est trouvé un acte de dernière volonté l’exigeant, incinéré.

Si le défunt a manifesté sa volonté d’être incinéré avec placement de l’urne au columbarium sans plus d’information, son urne cinéraire est déposée en cellule non concédée pour une durée de 5 années au moins, sans possibilité de renouvellement.

S’il s’avère que le défunt n’est pas indigent, et qu’il y a défaillance d’ayants droit, la Commune se retournera contre ceux-ci afin d’obtenir la récupération des frais engagés.

Article 18 :

§1er. Les funérailles des indigents doivent être décentes et conformes aux dernières volontés visées à l’article L1232-17 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, de la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

Si aucune place ne leur est attribuée dans une concession préexistante, les indigents sont inhumés en zone non-concédée.

§2. Les frais des opérations civiles, c’est-à-dire celles qui accompagnent le corps du défunt depuis sa prise en charge par le service des pompes funèbres jusqu’à son inhumation ou l’inhumation de l’urne contenant ses cendres ou la dispersion de celles-ci, à l’exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit aux registres de la population, des étrangers ou au registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès a eu lieu.  

L’administration communale de Lobbes n’est tenue que du financement des frais de transport qu’entre le lieu de repos et le lieu des funérailles, à l’exclusion des frais de transport vers la cérémonie cultuelle.

L’autorité compétente pour prendre en charge les funérailles d’un indigent, est donc la commune dans laquelle le défunt était inscrit au registre de la population, des étrangers ou au registre d’attente. La commune ne peut en aucun cas répondre à la définition de personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, reprise à l’article L1232-1, 10°.

Lorsqu'il s'agit d'un indigent, la fourniture du cercueil et la mise en bière, ou la fourniture d’une urne, sont à charge de l'Administration communale après acceptation par le Directeur financier, qui vérifiera l'état d'indigence auprès des services sociaux. Le Directeur financier vérifiera par la suite auprès du notaire chargé de l’ouverture de la succession que la personne répondait bien aux conditions d’indigence. Le cas échéant, la récupération des frais exposés est poursuivie auprès des ayants droit du défunt, s’ils ne sont pas indigents et ont accepté la succession.

§3. Nul, à l’exception de l’entrepreneur de pompes funèbres désigné par la commune pour les funérailles, ne peut fonder une demande de remboursement à la commune sur base des frais engagés en rapport avec les funérailles d’un indigent domicilié sur le territoire de la commune.

Le Collège communal peut, refuser les dernières volontés attestées par l’indigent ou la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, lorsque les volontés impliquent de consentir des frais importants de conditionnement du corps, de mise en bière, de transport (étranger ou cimetière fort éloigné) et/ou de sépulture.

§4. L’octroi d’une concession à un indigent sera dans tous les cas soumis à un paiement conformément au Règlement-redevance en vigueur.

Article 19 :  

L’inhumation a lieu entre la 25ème et la 120ème heure du décès ou de sadécouverte. Le Bourgmestre peut abréger ou prolonger ce délai lorsqu’il le juge nécessaire, notamment en cas d’épidémie.

Article 20 :

§1er. L’Administration communale décide du jour et de l’heure des funérailles en conciliant les nécessités du Service Etat-civil, du Service des Cimetières et les désirs légitimes des familles, pendant les heures d’ouverture prévues à l'article 13 du présent Règlement. Il n’appartient en aucun cas aux entreprises funéraires de fixer préalablement les modalités pratiques liées aux inhumations sans avoir reçu l’accord exprès de l’administration communale.

§2. En dérogation à l’article 13 et lors d’un congé prolongé, l’Administration communale peut autoriser les entreprises de pompes funèbres à organiser une inhumation ou une dispersion des cendres lorsqu’un décès est survenu depuis plus de 5 jours.

Article 21 :  

Si le défunt doit être incinéré, le transport ne peut s’effectuer hors communequ’après avoir reçu l’accord de l’officier de l’état civil après passage du médecin assermenté prévu par la loi. Outre son rôle légal de vérification de mort naturelle, il procède à l’examen du corps afin de signaler, le cas échéant, l’existence d’un stimulateur cardiaque ainsi que de tout autre appareil présentant un danger en cas de crémation ou d’inhumation.

La crémation ou l’inhumation ne sera autorisée qu’après l’enlèvement, aux frais de la succession du défunt, de ces appareils. La personne désignée pour pourvoir aux funérailles répondra de la bonne exécution des enlèvements prescrits.

 Article 22 :  

§1er.Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil.

§2.Le cercueil ne peut être ouvert après la mise en bière, sauf pour satisfaire à une décision judiciaire ou dans le cas d’un transfert vers ou de l’étranger.

§3. En pleine terre, seuls les cercueils fabriqués en bois massif ou en d'autres matériaux biodégradables n'empêchant pas la décomposition naturelle et normale de la dépouille, peuvent être utilisés. L'usage de cercueils en carton et de cercueils en osier est autorisé. L'usage d'une doublure en zinc est interdit. Les housses destinées à contenir les dépouilles sont fabriquées exclusivement dans des matériaux ou tissus naturels et biodégradables. Les colles, vernis, matériaux de colmatage et autres enduits ne peuvent pas empêcher la décomposition naturelle et normale de la dépouille. Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, les ornements et les éléments de raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés. Les garnitures intérieures des cercueils, tels que draps de parure, matelas, couvertures, coussins, peuvent uniquement se composer de produits naturels biodégradables. L'intérieur des coussins et des matelas est composé de produits naturels biodégradables.

§4. En caveau, seuls les cercueils fabriqués en bois massif, équipés d'une doublure en zinc avec soupape, les cercueils en métal ventilés ou les cercueils en polyester ventilés peuvent être utilisés. L'usage de cercueils en carton et en osier est interdit. Les housses destinées à contenir les dépouilles restent entièrement ouvertes. Les colles, vernis, matériaux de colmatage et autres enduits ne peuvent pas empêcher la décomposition naturelle et normale de la dépouille. Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, les ornements et les éléments de raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés. La solidité des poignées équipant les cercueils en bois massif est garantie lors des exhumations de confort et des assainissements. Les garnitures intérieures des cercueils, tels que draps de parure, matelas, couvertures, coussins, peuvent uniquement se composer de produits naturels biodégradables. L'intérieur des coussins et des matelas est composé de produits naturels biodégradables.

§5.Une attestation certifiant le respect des normes doit être remise sur simple demande, auprès du service compétent avant toute inhumation.

Article 23 :  

Le cercueil doit être muni de poignées conformes à l’article 22, et solidement attachées afin de faciliter samise en terre ou en caveau.

Article 24 :  

Si un cercueil n’est pas susceptible de décomposition naturelle, suite notammentau rapatriement du défunt (matériaux synthétiques et métalliques), il y a transfert des restes par les personnes qualifiées pour pourvoir aux funérailles, dans un cercueil conforme au présent règlement. Un cercueil de transport ne peut jamais être inhumé dans un cimetière.

Article 25 :

Le Bourgmestre peut autoriser le placement dans un même cercueil des corps dela mère et du nouveau-né ou des nouveau-nés.

B.Transports funèbres

Article 26 :  

Le transport des dépouilles mortelles s’effectuede manière digne et décente et uniquement dans un corbillard ou dans unvéhicule spécialement adapté et autorisé par le Bourgmestre. Sur le territoire de l’entité, le service des transports funèbres est assuré par une société de pompes funèbres. Le mode de transport de l’urne cinéraire est libre pour autant qu’il s’accomplisse avec décence et respect. Ce trajet est également couvert par le permis de transport délivré par la commune de décès.

Ceci s’applique aux fœtus.

La surveillance des convois funèbres incombe à l’Autorité communale, qui veille à ce qu’ils se déroulent dans l’ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts.

Article 27 :  

Le responsable des pompes funèbres prend toutes les mesures utiles pour que letransport s’effectue sans encombre. Il suit l’itinéraire le plus direct et adapte sa vitesse à un convoi funèbre pédestre ou non. Le transport funèbre doit se faire dans le respect et la décence dus aux défunts. Il ne peut être interrompu que pour l’accomplissement de cérémonies religieuses ou d’hommage. En tout temps, le responsable des pompes funèbres est tenu de respecter les dispositions prévues par le Code de la route.

Article 28 :

Le transport des morts, décédés, déposés ou découverts à Lobbes, doitêtre autorisé par l’officier de l’état civil.

En cas de mort violente, cette autorisation est subordonnée à l’accord du Parquet. Les restes mortels d’une personne décédée hors de Lobbes, ne peuvent y être déposés ou ramenés sans l’autorisation de l’officier de l’état civil.

L’officier de l’état civil autorise le transport de restes mortels vers une autre commune sur production de l’accord écrit de l’officier de l’état civil du lieu de destination.

Article 29 :

Il est interdit de transporter plus d’un corps à la fois, saufexception prévue àl’article 25 du présent règlement et circonstances exceptionnelles soumises à une dérogation du Bourgmestre.

Article 30 :  

Le transport à bras est interdit, sauf dans les limites du cimetière à la suite d’unedérogation du Bourgmestre.

Article 31 :  

Dans le cimetière,les personnes désignées à l’article 2,prennent la direction duconvoi jusqu’au lieu de l’inhumation.

Article 32 :

Lorsque le corbillard ou le véhicule utilisé pour le transport funéraire, est arrivé àproximité de la sépulture ou de l’aire de dispersion, le cercueil ou l’urne est, sur l’ordre du personnel visé à l’article 2, sorti du véhicule par le personnel de l’entreprise des pompes funèbres et porté par leur soin jusqu’au lieu de sépulture.

Les entreprises des pompes funèbresveilleront, à prévoir suffisamment de personnel afin de porter le cercueil ou l’urne. Elles veilleront également à utiliser pour le transport, un véhicule en adéquation avec l’accès au lieu de sépulture. En cas de dommage causé au revêtement des allées des cimetières (pelouse, cailloux, plantations, …), les entreprises privées doivent à leurs frais, et sur demande de l’administration communale, remettre sans délai, celles-ci dans leur pristin état.

C.Situation géographique des cimetières et heures d’ouverture

Article 33 :

  • Lobbes : rue du Cimetière ;
  • Mont-Sainte-Geneviève : rue du Village ;
  • Sars-la-Buissière : rue de la Chapelle ;
  • Bienne-lez-Happart : rue E. Drory.

Le cimetière militaire français d'Heuleu accueille les tombes des soldats de la Grande guerre tombés durant les combats du mois d'août 1914. Il se situe rue du Champ de Bataille à 6540 Lobbes.

Une parcelle des étoiles est prévue dans le cimetière de Lobbes.

Sauf décision expresse du Bourgmestre, les cimetières de la Commune sont ouverts au public tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés inclus, 24h/24h.

Lorsqu’il s’agit de travaux à réaliser par des entreprises privées, celles-ci devront demander l’autorisation pour l’ouverture des cimetières :

  • Pour un caveau minimum 72 heures avant le début des travaux ;
  • Pour une pleine terre, minimum 48 heures avant le début des travaux ;
  • Pour un columbarium et un cavurne minimum 24 heures avant le début des travaux.

L’entrée des cimetières est interdite aux animaux même tenus en laisse, aux vélos ainsi qu’à tous véhicules motorisés. Une dérogation est octroyée aux personnes à mobilité réduite utilisant un engin de déplacement motorisé de type « chaise roulante électrique », aux corbillards lors des cérémonies, ainsi qu’aux véhicules communaux.

Les chiens servant de guide à une personne invalide ou infirme peuvent accompagner leur maître dans l’enceinte du cimetière.

Une attestation écrite autorisant un véhicule privé à circuler dans un cimetière pourra être délivrée aux personnes ayant des problèmes de mobilité après réception d’un certificat médical dûment motivé. La demande devra préciser : le nom, le prénom, le véhicule et la plaque d’immatriculation.

Une dérogation écrite pourra également être octroyée aux véhicules utilitaires ou de terrassement pour des motifs professionnels uniquement avec l’accord de la commune et durant les heures d’ouverture des cimetières. Seules les allées carrossables des cimetières devront être empruntées par les véhicules autorisés à y circuler. La commune se réserve le droit d’opérer un état des lieux photographique d’entrée et de sortie.

L’accès est interdit aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés et aux personnes en état d’ivresse manifeste. Les personnes qui enfreignent les règles énoncées en cet article s’exposent à des poursuites judiciaires.

CHAPITRE 4 : REGISTRE DES CIMETIERES

Article 34 :  

Le Service Etat-civil est chargé de la tenue du registre général des cimetières. Il prend la forme d'une application informatique ou d'un registre papier.Leregistre des cimetières est lié à la cartographie du cimetière. Il est conforme aux modalités arrêtées par le Gouvernement wallon.

Article 35 :

Il est tenu un plan général des cimetières.

Ces plan et registre sont déposés au Service Cimetières de l’Administration communale. La personne qui souhaite localiser la tombe d’un défunt s’adressera au Service Cimetières. Elle est pour ce faire tenue de donner au gestionnaire public les éléments indispensables à la localisation de la tombe recherchée, soit, le nom, le prénom, la date de naissance, ou de décès, l’identité du conjoint ou encore tout autre élément permettant de faciliter la recherche.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 36 :  

Le transport par véhicule des gros matériaux est soumis à autorisation écrite et préalable du Bourgmestre ou de son délégué, il est limité aux allées carrossables. Ce transport ne sera pas autorisé en temps de dégel. Les ornières ou les détériorations causées du chef d’un transport seront réparées dans les 3 jours par l’auteur, sur l’ordre de l’administration communale et indications d’une personne désignée à l’article 2.           

Article 37 :  

Les conducteurs de véhicule privé à l’intérieurdes cimetières restent seuls responsables des dommages qu’ils occasionnent à des tiers ou dont ils seraient eux-mêmes victimes. Ils sont également responsables des dégâts causés aux biens de tiers ou de la commune, ou à leur propre véhicule. Une autorisation signée par le Bourgmestre n’opère aucun transfert de responsabilité de la personne privée vers l’administration communale.

Article 38 :

§1er. Il est défendu d’effectuer toutes formes de travaux sans autorisation écrite et préalable du Bourgmestre. Les demandeurs ne pourront commencer qu’après avoir reçu l’aval de la personne désignée à cet effet sur le site concerné et lui avoir remis une copie de l’autorisation délivrée. En outre, cette autorisation devra être perceptible durant toute la durée des travaux. Ce dernier veillera à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent règlement. Un état des lieux photographique d’entrée et de sortie sera effectué par un membre du personnel désigné en l’article, 2 lorsque les travaux sont effectués par l’administration communale ou lorsque les actes effectués par des tiers le nécessitent.

§2. L’intervention des pompes funèbres ou d’un tailleur de pierre doit être sollicitée au préalable par la famille du défunt auprès du Service des Cimetières lorsqu’il est nécessaire d’intervenir sur un monument, une dalle, une stèle ou tous autres matériaux érigés dans la pierre. Le personnel visé à l’article 2, ne peut être chargé par la famille ou par les pompes funèbres de l’enlèvement ou de l’ouverture d’un monument érigé sur une parcelle concédée.

§3. Lorsque l’entreprise mandatée par la famille, est dans l’impossibilité de se conformer à ses engagements en termes d’horaires pour effectuer les travaux sollicités, celle-ci est tenue d’en informer sans délai le Service Cimetières. Une nouvelle autorisation devra être sollicitée conformément à l’article 33.

Article 38 bis :

L’ouverture des caveaux et des cavurnes est obligatoirement pratiquée par des entreprises désignées par les familles et ce, 24 heures au maximum avant l’inhumation (qu’il s’agisse de pierres tombales, de garnitures, de dalles en béton ou autres, y compris les caveaux concédés qui seraient placés par la commune).

Les revêtements et garnitures sont déplacés et retirés par celles-ci. Aucun matériau, provenant tant du démontage que du terrassement et non destiné à la remise en état du site, ne peut rester dans une allée, dans un autre endroit du cimetière ou à l’extérieur de celui-ci.

De même, si le caveau contient de l’eau, il n’appartient pas à la commune de le vider. Tout manquement à ces prescriptions entraîne la mise en caveau d’attente du défunt avec paiement d’une redevance fixée par le Conseil communal.

Article 39 :  

Les travaux de construction ou de terrassement peuvent être momentanémentsuspendus pour des cas de force majeure à apprécier par le Bourgmestre. Tous travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. La pose de caveau doit être terminée dans un délai d’une année maximum prenant cours à la date de la notification de la décision accordant la concession de sépulture. Le monument est également placé dans l’année de l’octroi de la concession. La tranchéene peut être maintenue que durant le temps nécessaire à la construction du caveau, laquelle ne peut durer plus de trois jours.

A partir du 25 octobre jusqu’au 02 novembre inclus, il est interdit d’effectuer des travauxde construction, de plantation ou de terrassement, ainsi que tous travaux généralement quelconques d’entretien des signes indicatifs de sépulture.

Article 40 :

Tout dépôt de matériaux dépassant une semaineest soumis à l’autorisationpréalable et écrite du Bourgmestre. Si aucune autorisation n’est octroyée, la commune se réserve la prérogative de retirer les matériaux aux frais de l’entreprise privée négligente.

Article 41 :  

Les terres et déblais provenant de travaux de pose de caveaux ou autres serontévacués sans aucun délai par l’entrepreneur responsable et à ses frais, conformément à la législation en vigueur. Les terres excavées doivent être traitées conformément à la législation wallonne en vigueur sur les déchets.

L'entrepreneur chargé de la pose d'une citerne ou d'un monument est responsable de la vérification de l'état du terrain afin de garantir la stabilité et la pérennité du monument.

CHAPITRE 6 : LES SEPULTURES

Section 1 : Les concessions – Dispositions générales

Article 42 :

Les demandes de concession sont adressées au Service Cimetières. Le contrat deconcession prend cours à dater de la décision du Collège communal lorsque la délégation lui a été accordée, sous la condition suspensive du paiement du montant réclamé en application du règlement redevance arrêté par le Conseil communal.

Notification est faite au demandeur par pli postal simple. Les concessions de sépultures peuvent être octroyées non seulement sur une parcelle en pleine terre, une parcelle avec caveau/cavurne ou une cellule de columbarium mais aussi sur une sépulture existante dont le défaut d’entretien a été constaté et qui est donc revenue à la commune. La durée initiale d’une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession, pour les concessions en caveau, en pleine terre, en columbarium ou en cavurne.

Le montant dû est payable conformément au règlement-redevances voté par le conseil communal.

Article 42 bis :  

Le titulaire de la concession peut dresser et modifier, de son vivant ou pardispositions écrites ou testamentaires, la liste des bénéficiaires de la concession. Cette liste est communiquée à l’administration communale pour figurer au registre des cimetières. Le (ou les) bénéficiaire(s) a (ont) le droit d’être ou de ne pas être inhumé(s) dans la concession. Après le décès du concessionnaire, les bénéficiaires ont le droit, de commun accord, d’attribuer les places restées ou devenues libres.

  • Défaut d’accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres. Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler par une société privée de pompes funèbres, dans un même cercueil au sein de laditesépulture les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans.

Dans ces deux cas, l’autorisation du Bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.

  • Défaut de liste des bénéficiaires de la concession, une même concession ne ou alliés peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal et ses parents

Une même concession peut servir aux membres d’une ou de plusieurs communautés religieuses ou aux personnes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l’autorité communale. Pour les personnes qui au moment du décès de l’une d’elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.

La demande de concession peut être introduite au bénéfice de tiers.

Les bénéficiaires ont l’obligation d’entretenir la sépulture.

Les tiers n’ont aucun droit sur la concession.

Les tiers n’ont aucune obligation vis-à-vis de la concession sauf s’ils en ont demandé le renouvellement en tant que « toute personne intéressée », dans ce cas, ils ont pour obligation d’entretenir la sépulture.

Article 43 :  

Les terrains concédés pour l'inhumation en pleine terre des restes mortels demaximum 2 personnes ont une superficie uniforme de 1,10m x 2,50m s’il s’agit des restes mortels non incinérés d’une personne âgée de 12 ans au moins.

Pour l'enfouissement en pleine terre d'urnes cinéraires, une superficie de 0.60 m x 0.60 m est réservée en terrain concédé.

Pour les inhumations en pleine terre, et sur rapport écrit du Service Technique, autant d’urnes qu’il n’y a de places disponibles, peuvent remplacer l'emplacement d'un cercueil.

Tout cercueil inhumé en pleine terre l’est dans une fosse séparée, horizontalement, à quinze décimètres au moins de profondeur par rapport au niveau du sol. Lorsque plusieurs cercueils sont inhumés l’un au-dessus de l’autre, la base du cercueil le plus haut est à quinze décimètres en-dessous du niveau du sol.

Article 44 :

Les inhumations des urnes cinéraires biodégradables dans les sépultures concédées en pleineterre s'effectuent de telle manière que lorsque la dernière urne est inhumée dans ladite sépulture, il subsiste une distance d'au moins 8 décimètres de profondeur à partir de la base de l’urne.

Article 45 :

Pour les concessions avec caveau, les superficies des terrains concédés aveccaveau sont fixées comme suit :

  • 1,10m x 2,50m (2,75m²) pour maximum 3 cercueils ;
  • 5,50m² pour 4 à maximum 9 cercueils ;
  • 8,25m² de 10 à maximum 15 cercueils.

Le concessionnaire ou ses héritiers et ayants droit, dispose d’un délai d’une année après l’octroi de la concession pour placer la citerne et le monument. Dans un but de sécuritépublique, il est interdit de placer des monuments à parties vitrées sur les tombes, quelles qu'elles soient. Tous les caveaux concédés, doivent disposer de signes distinctifs comportant au moins le nom de famille, le prénom, l’année de naissance et l’année du décès du défunt.

Les caveaux construits avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont les dimensions intérieures ne correspondent pas à celles fixées dans le présent article peuvent conserver leurs dimensions. En cas de démolition des anciens caveaux, les nouveaux caveaux respectent les dimensions prévues dans le présent règlement. Toute inhumationhors sol est interdite.

Pour les inhumations dans les caveaux les principes suivants sont d'application, dans le respect de la liste des bénéficiaires de la concession et après réception d’un avis favorable du service Technique quant à la disposition :

  • Un cercueil d'adulte occupe une place dans le caveau ;
  • Un cercueil d'enfant âgé de moins de 12 ans occupe une demi-place ;
  • Un cercueil d’enfant âgé de 180 jours à 12 mois occupe un quart de place.

Dans un caveau quel que soit le nombre de places prévues et pour autant qu’un cercueil y soit présent, autant d’urnes qu’il n’y a de places disponibles et après rapport du Service Technique pourront être déposées.

Les cercueils et les urnes déposés dans des caveaux reposent à au moins 8 décimètres de profondeur.

Les sépultures concédées peuvent recevoir, pour autant que la place soit suffisante et après rapport écrit du Service Technique, des urnes surnuméraires par rapport au nombre de places initialement prévues et moyennant paiement d’une redevance fixée par un règlement communal.

Article 46 :

Le caveau d'attente est destiné à recevoir provisoirement, et moyennantpaiement préalable de la redevance fixée par le règlement redevance pour les caveaux d’attente, la translation ultérieure de restes mortels et le déplacement des cendres :

  • Les restes mortels en attente d'inhumation dans une concession avec ou sans caveau,
  • Les restes mortels exhumés et en attente de réinhumation dans une concession. Dans ce cas, toutes les mesures d'hygiène prescrites par les dispositions légales et par le service des sépultures seront strictement observées par l'entrepreneur et les familles, aux frais de celles-ci,
  • Les restes mortels en transit, à destination d'autres communes ou de l'étranger.

Préalablement au placement de la dépouille dans le caveau d’attente, la famille ou la personne qui pourvoit aux funérailles doit s’engager à acquérir dans le délai d’un mois une sépulture. La présence d’un défunt en caveau d’attente ne peut excéder 3 mois sauf autorisation du Collège communal. A l’issue du délai de 3 mois, et sauf dérogation, le Collège communal fait procéder à l’inhumation d’office dans une parcelle déterminée par le Service des Cimetières et ce, aux frais de la famille ou de la personne qui pourvoit aux funérailles.

Article 47 :  

En dérogation à l’article 46, lorsqu’il n’est pas possible de procéder àl’inhumation de la dépouille, en cas de conditions météorologiques défavorables ou dans d’autres cas de force majeur à apprécier par le Collège communal, les dépouilles peuvent provisoirement être placées dans un caveau d’attente sans frais à charge des familles ou de la personne pourvoyant aux funérailles.

Article 48 :

Chaque cavurne contient un maximum de deux urnes.

Article 49 :  

Une concession est incessible et indivisible, elle ne peut être vendue par letitulaire à un tiers. Le renouvellement ne peut être accordé qu’après un état des lieux de l’entretien du monument par un membre du personnel désigné à l’article 2. L’état des lieux est complété par un reportage photographique.

Article 50 :  

A la demande du concessionnaire, l’autorité compétentepeut décider dereprendre en cours de contrat une sépulture concédée lorsque cette dernière est demeurée inoccupée ou lorsqu’elle le devient à la suite du transfert des restes mortels. La commune n’est tenue pour cette reprise qu’à un remboursement calculé au prorata du nombre entier d’années restant à courir et sur base de la redevance payée lors de l’octroi. Le paiement est effectué sur base du coût de l’emplacement à l’exclusion de tout le mobilier en place.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de rétrocession d’une sépulture octroyée à titre définitif,avant l’entrée en vigueur de la loi du 20juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et ayant fait l’objet d’un renouvellement à titre gratuit.

Article 51 :  

§1er : Le défaut d’entretien est constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué. Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit. Même en présence d’un engagement écrit de remise en état dans le délai fixé par le gestionnaire public, transmis par une personne intéressée, une copie de l’acte est affichée, un mois après son envoi, pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. En cas d’engagement à réaliser les travaux, mention en sera faite sur l’affiche. Le concessionnaire ou s’il est décédé, ses ayants droit, transmet au service des Cimetières, un courrier ou un mail informant de la réalisation des travaux. L’affiche est enlevée dans un délai de quinze jours suivant la réalisation effective des travaux.

§2 : Le gestionnaire public prend acte dans une délibération, des sépultures récupérées au terme de l’affichage :

-       Pour arriver du terme, en application de l’article L1232-8 et de l’article L1232-10 ;

-       Au terme de l’affichage pour défaut d’entretien, en application de l’article L1232-12. §2.

§3 : Au terme de la concession, les restes mortels et les cendres sont déposés dans l’ossuaire du cimetière. Le gestionnaire public mentionne ces opérations dans le registre des cimetières.

Article 52 :  

Au moins treize mois avant le terme de la concession ou de son renouvellement,le Bourgmestre dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée dans les 20 jours. Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit. A défaut pour le titulaire de la concession ou, s’il est décédé, pour ses ayants droit, de s’être acquitté, dans le mois, du montant dû pour le renouvellement de la concession, une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. L’affiche est enlevée dans un délai de quinze jours dès réception par le gestionnaire public du paiement dû.

Sont conservés au registre des concessions : l’envoi de la copie de l’acte ainsi que l’exécution du paiement dû pour le renouvellement du titulaire de la concession ou, s’il est décédé, de ses ayants droit.

Article 52 bis :

Le renouvellement ne peut être refusé que dans deux cas :

  • Si la personne intéressée ne présente pas les garanties nécessaires pour l’entretien de la sépulture ;
  • Si, au moment de la demande de renouvellement, le défaut d’entretien a été constaté conformément à l’art. L1232-12 du CDLD et que la sépulture n’a pas été remise en état dans le délai fixé.

Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale.

Article 53 :  

Le coût du renouvellement des concessions temporaires est fixé selon le tarifconcessions en vigueur.

Article 54 :  

Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20juillet 1971 sur les funérailles et sépultures sont régies par la loi.

Les renouvellements peuvent s’opérer gratuitement pour une durée de 10 ans pour autant que la concession ne soit pas en défaut d’entretien.

Article 55 :  

Toute sépulture qui peut être considérée comme un élément du patrimoine local funéraire est reconnue sépulture d'importance historique locale. Il peut s'agir d'une sépulture à valeur patrimoniale qui se justifie par son intérêt historique, artistique, social, technique ou paysager. Toute sépulture d'une victime de guerre, civile ou militaire, est une sépulture d'importance historique locale.

Article 56 :  

L’Administration communale peut concéder à nouveau, un caveau, avec ou sans monument en regard des prescriptions de la Région wallonne. La redevance relative aux caveaux de réemploi est fixée par le Conseil communal dans un règlement-redevances. Les concessions sont vendues en l’état après avoir fait l’objet d’une désaffectation. Au besoin, la conservation des monuments fera l’objet d’une convention entre le collège communal et le concessionnaire.

Section 2 : Autres modes de sépulture

Article 57 :

§1er. Une sépulture non concédée est conservée, en pleine terre pour un cercueil et en cellule de columbarium ou en pleine terre pour une urne, pendant au moins cinq ans. Aucune modification du régime légal de l’emplacement n’est accordée de façon individuelle.

§2. Le gestionnaire public conserve l’adresse de courrier électronique et l’adresse du domicile de la personne ayant introduit la demande de sépulture. Toute modification de cette information dans les registres communaux est à l’initiative de la personne qui a introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, de ses ayants droit.

§3. Au plus tôt au terme du délai visé au §1er, le bourgmestre ou son délégué dresse un acte de décision d’enlèvement. Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique à la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, à ses ayants droit. En cas de demande d’exhumation de confort, la personne qui a introduit cette demande s’acquitte, dans le mois, du montant dû. A défaut, une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture non concédée et à l’entrée du cimetière. En cas d’exhumation de confort, mention en sera faite sur le lieu de la sépulture.

Les proches peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture après la période d’affichage et moyennant autorisation écrite du gestionnaire public ou de son délégué, octroyée sur base d’une demande écrite introduite durant la période d’affichage. Le gestionnaire public enlève, après récupération éventuelle par les proches et après réception de l’autorisation du service désigné par le Gouvernement, les signes indicatifs de sépulture restants.

§4. La sépulture non concédée est assainie à l’expiration du délai visé au §1er, suivi de l’année d’affichage. Au terme de ce délai, le gestionnaire public devient propriétaire des matériaux.

§5. Sont mentionnés au registre des concessions, soit :

1°) l’envoi de la copie de l’acte ainsi que l’exécution du paiement dû pour l’exhumation ;

2°) l’absence de réponse de la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, de ses ayants droit ;

§6. En cas de désaffectation d’un ensemble de minimum trois sépultures contigües non concédées, un plan de situation et un plan d’aménagement interne sont transmis au service désigné par le Gouvernement qui rend son avis dans les quarante-cinq jours de la réception. §7. Au terme de l’année d’affichage, les restes mortels et les cendres sont déposés dans l’ossuaire du cimetière. Le gestionnaire public mentionne ces opérations dans le registre des cimetières.

§8. L’entretien d’une sépulture non concédée incombe :

1°) au gestionnaire public, lorsque le défunt a été reconnu indigent lors de son décès ;

2°) aux proches visés à l’article L1232-1, 14°du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans les autres cas.

Article 58 :

Une parcelle des étoiles destinée à recevoir les fœtus nés sans vie entre le 106èmeet 180ème jour de grossesse et les enfants jusqu’à douze ans, est prévue dans le cimetière de Lobbes. Les emplacements ne peuvent faire l’objet d’un octroi de concession.

Les fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse ne peuvent être inhumés dans une concession familiale.

Dans la parcelle des étoiles, seul le prénom des fœtus peut être apposé.

Les cendres des fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse peuvent être dispersées sur la parcelle des étoiles.

Article 59 :  

Les ministres des différents cultes reconnus ou les représentants de la laïcitépeuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leur religion ou philosophie, en se conformant aux dernières volontés du défunt si elles sont connues ou, à défaut, des proches et en respectant les législations régionales et communales.

Article 59 bis :  

§1. Le respect des dernières volontés du défunt est le principe fondamental du choix des funérailles. Toute personne a la possibilité d’informer, de son vivant, l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elle est inscrite aux registres de la population, des étrangers ou au registre d’attente, de ses dernières volontés relatives au mode de sépulture, à la destination de ses cendres en cas de crémation, au rite confessionnel ou non confessionnel et à l’existence d’un contrat d’obsèques Cette déclaration se fait par un écrit, daté, signé et remis contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune de résidence qui en fera mention au Registre national.

§2. Le déclarant peut en tout temps retirer ou modifier sa déclaration.

§3. Si le déclarant se domicilie dans une autre commune que celle où il a déposé son acte de dernière volonté, le service de l’état civil de la commune qui dispose de l’acte le transmet à la nouvelle commune du domicile du déclarant.

§4. Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale du défunt, la commune de la résidence principale transmet sans délai, à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés.

§5. A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, de la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

§6. A défaut de personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, la commune même si elle ne répond nullement à la définition prévue à l’article L1232-1, 10° peut décider des modalités des funérailles.

Article 60 :  

Si une communauté religieuse, ressortissant d’un culte reconnu ou non, introduit unedemande justifiée par un besoin collectif, une zone spécifique, dans un ou plusieurs cimetière(s) de l’entité peut lui être réservée en fonction des possibilités pratiques dans les cimetières et des espaces publics disponibles. L’aménagement tiendra compte des rites de la communauté, dans les limites de la législation belge. L’aménagement de ces parcelles devra se faire en accord avec les autorités communales. Afin de préserver l’aspect multiculturel des lieux, ces parcelles sont intégrées, sans séparation physique, dans le cimetière. Une traduction officielle des épitaphes, dont les frais seront à charge des dépositaires, devra être conservée dans les registres communaux.

Article 61 :  

Les plaques de fermeture de niche de columbarium sont fournies par lacommune ou elles sont réalisées sur consignes de celle-ci. Le columbarium ne peut être constitué que de cellules fermées occultant le contenu.

Au cours de la concession, l’ouverture et la fermeture des columbariums, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués qu’après autorisation du Bourgmestre et sont assurés par les services communaux.

Article 61 bis :  

La plaque de fermeture fournie par l'Administration communale, ne peut en aucun cas être utilisée pour coller ou fixer tout objet ou pour graver quelque inscription. La plaque ne peut en aucun cas être percée. Seul le placement d'une plaquette d'identification nominative reste obligatoire. Celle-ci sera apposée uniquement à la silicone.

Article 62 :  

Le monument placé au-dessus des cavurnes ne peut dépasser les dimensions dela cavurne et ne peut contenir aucun élément en élévation ou ne peut dépasser les 2/3 de la longueur du monument. Les cavurnes comporteront, si la famille en émet le souhait et après accord écrit de la commune, un emplacement pour un bouquet ou une épitaphe. Une épitaphe ne peut être de nature à troubler la décence du lieu, l’ordre ou le respect dû à la mémoire des morts.

Article 63 :  

L’édification de columbariums aériens privés est interdite. Seul un gestionnaire public est habilité à implanter et gérer un columbarium, lequel constitue une infrastructure publique.

Article 64 :  

Les plaquettes commémoratives fournies par la commune sont obligatoires. Elles seront disposées parune personne visée à l’article 2 sur une stèle mémorielle et aux endroits prévus à cet effet à proximité des parcelles de dispersion.

Article 65 :  

Les plaquettes commémoratives fournies par la commune auront lescaractéristiques suivantes :

  • Dimensions : 14 x 5 cm
  • Inscriptions : noms – prénoms – date de naissance – date de décès.

Article 66 :

La pose de plaquettes commémoratives est effectuée par les servicescommunaux moyennant le paiement d'une redevance fixée par le règlement-redevance voté par le Conseil Communal. La durée de concession des plaquettes est de 30 ans. Au-delà de ce délai, la plaquette est conservée aux archives communales.

Article 67 :  

Tout dépôt de fleurs, de couronnes ou de tout autre signe distinctif amovible eststrictement interdit sur les parcelles de dispersion. Un endroit spécifique pourra être prévu à cet effet à proximité. En cas de non-respect du présent article, les personnes visées à l’article 2, sont chargées d’enlever les dépôts effectués sur la parcelle.

Article 68 :  

Les cendres des corps incinérés sont soit recueillies dans des urnes ou sontdispersées.

Par 1er : Les cendres des corps recueillies dans des urnes sont, dans l'enceinte du cimetière :

  • Soit, inhumées dans la parcelle d’inhumation des urnes ;
  • Soit, inhumées dans un terrain non concédé pour les pleines terres (dans le cas d’une urne inhumée dans un terrain non concédé, celle-ci est obligatoirement biodégradable) ;
  • Soit, inhumées dans un caveau spécifique à l’inhumation d’urnes en terrain concédé (cavurne) ;
  • Soit, placées dans un columbarium concédé ;
  • Soit, inhumées dans une concession ou un caveau existant.

Par 2 : Toute urne inhumée en pleine terre l'est dans une fosse séparée à 8 décimètres au moins de profondeur. Toute urne se doit d’être biodégradable. Une attestation est fournie par le service des pompes funèbres compétent avant l’inhumation.

Par 3 : Les cendres des corps sont dispersées :

  • Soit sur une parcelle de cimetière réservée à cet effet. Une redevance relative à la plaquette mémorielle est prévue par le Conseil communal ;
  • Soit en mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique. La dispersion se fait dans une urne cinéraire immersible et biodégradable. Tout déplacement de l'urne fera l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’officier de l’état civil.

Si le défunt l’a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s’il s’agit d’un mineur d’âge ou, le cas échéant, à la demande du tuteur ou à défaut d’écrit du défunt, à la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles :

  • Être inhumées en pleine terre dans un endroit autre que le cimetière, via une urne biodégradable. Cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public ;
  • Être dispersées dans un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public. Lorsque le terrain sur lequel les cendres du défunt seront dispersées ou inhumées n’est pas sa propriété, une autorisation écrite du propriétaire du terrain est requise préalablement à la dispersion ou l’inhumation des cendres. Seul le fonctionnaire communal compétent ou la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles est autorisé à casser le sceau préalablement à la dispersion.
  • Être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées dans un endroit autre que le cimetière.
  • Sans préjudice des dispositions précédentes, une partie symbolique des cendres du défunt peut être confiée, à leur demande, au conjoint, au cohabitant légal et aux parents ou alliés au premier degré. Ces cendres sont déposées dans un récipient fermé et transportées de manière digne et décente.

Cette disposition n’est pas applicable aux fœtus.

Article 68 bis :  

Lorsqu’il est mis fin à la conservation des cendres, la personne qui avait prisréception des cendres ou les ayants droit se rendent auprès de la commune afin de mettre un terme à la conservation des cendres. À défaut de document précisant la destination finale des cendres funéraires, les cendres sont soit remises à la commune pour y être transférées dans un cimetière en vue d’y être inhumées, placées dans un columbarium, soit peuvent être inhumées en pleine terre dans un endroit autre que le cimetière, via une urne biodégradable. Cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public.

Article 69 :  

Un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière, afin d’assurer le traitementdes restes humains. Cet ossuaire est identifié par affichage. Les noms des corps placés dans cet ossuaire sont également affichés par le membre du personnel désigné à cet effet, au moyen de plaquettes de 10,5 x 5 cm. La pose de la plaquette se fait par les personnes visées à l’article 2.

CHAPITRE 7 : ENTRETIEN ET SIGNES INDICATIFS DE SEPULTURE

Article 70 :  

Toutes les inhumations en pleine terre en terrain non concédé doivent disposer de signes distinctifs comportant au moins le nom de famille, le prénom, l’année de naissance et l’année du décès du défunt. La délimitation de l’espace d’inhumation par un tour de maçonnerie ou en bille de bois ou quelques matériaux que ce soient est interdite. Le placement d’une pierre tombale est interdit.

Toutes les inhumations en pleine terre en terrain concédé doivent disposer de signes indicatifs de sépulture conformes au présent règlement. Le signe distinctif doit comporter au moins le nom de famille, le prénom, l’année de naissance et l’année du décès du défunt.

Néanmoins, en aucun cas les signes indicatifs de sépulture ne peuvent dépasser la superficie de la sépulture.

Le placement d’une pierre tombale, qui devra avoir pour dimensions les dimensions exactes de la concession, sur une sépulture en pleine terre ne pourra avoir lieu qu’un an après la date des funérailles.

Les concessions pleine terre ou en préfabriqué pour urne (cavurne) doivent disposer de signes distinctifs comportant au moins le nom de famille, le prénom, l’année de naissance et l’année du décès du défunt. Elles seront recouvertes, d’une pierre qui devra avoir pour dimensions, 0,60 m sur 0,60 m. Aucun fronton ou signe ornemental dépassant 40 cm de hauteur (calcul au départ du sol) ne pourra y être placé. La réalisation et le placement des monuments et signes indicatifs de sépulture sont à charge des familles qui pourront faire appel, en ce domaine, à l’entrepreneur de leur choix. Il en va de même des inscriptions à placer sur les monuments ou les plaques.

Article 70 bis :  

Les signes indicatifs de sépulture et les épitaphes ne peuvent troubler la décence du cimetière, l’ordre ou le respect dû aux morts. Si des écrits y figurent en langue étrangère, leur traduction en français doit y figurer également.

En cas de non-respect du paragraphe précédent, le collège communal peut imposer la rectification de ces écrits et l’enlèvement du signe indicatif de sépulture. Le collège communal peut également refuser les signes indicatifs dangereux ou nuisibles à l’ordonnancement et à l’esthétique du cimetière.

L'Administration communale ne peut être rendue responsable des vols ou desdégradations commis au préjudice des familles. Celles-ci éviteront de déposer sur les tombes des objets pouvant tenter la cupidité. Les garnitures en métal seront solidement fixées aux monuments.

Article 71 :  

Les monuments funéraires placés en élévation ne peuvent dépasser les 2/3 de lalongueur de l’emplacement et doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne pas faire craindre l’inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre cause.

Article 72 :  

Les pousses des plantations doivent être placées dans la zone affectée à chaquesépulture de manière à ne jamais empiéter sur le terrain voisin. Elles doivent toujours être disposées de façon à ne point gêner le passage de l’homme ou de tout outil nécessaire à l’entretien.L’entretien des plantes doit être prévu pour le 30/06 au plus tard et lesplantations ne peuvent dépasser une hauteur de 70 cm. Au-delà de cette taille et après un rapport du membre du personnel visé à l’article 2, les plantes seront élaguées ou abattues aux frais des ayants droit à la première réquisition du Bourgmestre. Les bacs à fleurs qui dépasseront la surface de la parcelle seront enlevés par le personnel visé à l’article 2 et à charge des titulaires ou des bénéficiaires ou des ayants droit de la concession.

Article 73 :  

Les fleurs, les plantes, les ornements devront être entretenus par les familles, les proches, ou à toute autre personne intéresséesous peine de les voir sans aucune injonction, enlevés d’office.

Article 74 :  

Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes…) setrouvant dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines seront déposés dans un endroit réservé, sur les indications du membre du personnel désigné à l’article 2, dans le respect du tri sélectif. Il est interdit à toute personne visée à l’article 2, de se charger de l’entretien des sépultures privées.

Article 75 :  

La réparation ainsi que l’entretien des tombes et des plantations situées sur leterrain concédé incombent aux familles, aux proches, ou à toute autre personne intéressée.

Article 75 bis :  

Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toutepersonne a le droit de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami un signe indicatif de sépulture sans préjudice du droit du titulaire de la concession. Le Conseil communal règle l'exercice de ce droit et, notamment, tout ce qui concerne la dimension des signes de sépulture et la nature des matériaux à utiliser.

Article 75 ter :  

Lorsqu'il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande detransfert prévue à l'article L1232-11 n'a pas été introduite, les signes indicatifs de sépulture non enlevés ainsi que les constructions souterraines qui subsisteraient deviennent propriété du gestionnaire public dans un délai de 3 mois prenant cours à la date de communication de l’avis d’échéance aux intéressés, lorsqu’ils sont connus, ou à la date de l’affichage de l’avis de déchéance sur la parcelle.

Lorsque des terrains non concédés doivent être utilisés pour de nouvelles inhumations, un avis, affiché aux accès de ces terrains et à l'entrée du cimetière, informe les intéressés du délai pendant lequel ils peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture ; à l'expiration de ce délai de 3 mois ou de la prorogation décidée par le Collège communal, la commune devient propriétaire des matériaux. L’Administration n’est pas responsable des matériaux provenant de ces enlèvements ou démolitions et n’est pas tenue de veiller à leur conservation.

Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation est demandée, au préalable au service désigné par le Gouvernement. Le délai visé à l'alinéa 2 est fixé ou prorogé par le Collège communal qui gère le cimetière. Le Collège communal règle seul la destination des matériaux attribués à la commune.

Article 75 quater :  

§1er.Le collège communal établit une liste des sépultures d'importancehistorique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l'absence d'héritiers, les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans. Ce délai peut être prorogé.

§2. Toute sépulture d'une victime de guerre, civile ou militaire, est une sépulture d'importance historique locale.

CHAPITRE 8 : EXHUMATION ET RASSEMBLEMENT DES RESTES MORTELS

Article 76 :

§1er. Les exhumations de confort de cercueils ou d’urnes, peuvent être réalisées uniquement par des entreprises privées. Elles respectent les normes de sécurité et de salubrité ainsi que la mémoire des défunts.

Seul le bourgmestre, ou son délégué, peut autoriser conformément à l’article 38 une exhumation de confort uniquement soit :

1°) en cas de découverte ultérieure d’un acte de dernières volontés ;

2°) en cas de transfert, avec maintien du mode de sépulture, d’un emplacement non-concédé vers un emplacement concédé ou d’un emplacement concédé vers un autre emplacement concédé, ou, pour les fœtus nés sans vie entre le 106ème et 180ème jours de grossesse et les enfants jusqu’à douze ans, d’une parcelle des étoiles vers une autre parcelle des étoiles ;

3°) en cas de transfert international.

Le nouveau mode ou lieu de sépulture conféré au cercueil ou à l’urne par suite d’une exhumation de confort est conforme à l’acte de dernières volontés, s’il existe.

Sur demande des proches, la crémation après exhumation est autorisée par le bourgmestre, ou son délégué, en cas de découverte ultérieure d’un acte de dernières volontés sollicitant ce mode, ou en cas de transfert international.

Elles sont soumises à une redevance votée par le Conseil communal.

§2. L’exhumation de confort est réalisée exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril. Elle est interdite dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les exhumations réalisées dans les huit premières semaines suivant l’inhumation peuvent être réalisées toute l’année.

Ce paragraphe n’est pas applicable à l’exhumation de confort d’urnes placées en cellule de columbarium.

§3. Les exhumations techniques (transfert vers l’ossuaire) ou les assainissements, ainsi que les exhumations de confort sollicitées par l’autorité publique, sont effectués par les membres du personnel désignés dans l’article 2.

§4. En cas de litige concernant une exhumation, que ce soit entre la commune et le demandeur de l’exhumation ou entre membres d’une même famille, c’est le pouvoir judiciaire qui sera compétent pour trancher. Le Bourgmestre suit dans tous les cas la décision judiciaire.

Article 77 :  

L’accès au cimetière est interdit à toute personne extérieure à un service communal ou régional pendant une exhumation ou durant toute opération de rassemblement des restes mortels.

Article 78 :  

Les exhumations peuvent avoir lieu aux jours et heures fixés de commun accordentre les familles concernées et le Service des Cimetières. Aucune manipulation des contenants ne peut avoir lieu en présence des familles ou de toutes autres personnes extérieures à celles visées aux articles 2 et 77. L’exhumation doit se faire avec toutes lesprécautions d’hygiène et de sécurité requises.

Le Bourgmestre refuse l'autorisation ou prescrit des mesures spéciales lorsque la personne à exhumer est décédée à la suite d'une maladie contagieuse, épidémique ou infectieuse.

Article 78 bis :  

L’exhumation technique est réalisée exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril. Elle est interdite dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les exhumations réalisées dans les huit premières semaines suivant l’inhumation peuvent être réalisées toute l’année.

Article 79 :  

Sauf celles requises par l’autorité judiciaire, les exhumations de confort sontsoumises au paiement d’une redevance fixée suivant un règlement arrêté par le Conseil Communal, sans préjudice des frais de transport et de renouvellement des cercueils qui sont à charge du demandeur.

Si l'exhumation a lieu en vue du transport du corps dans le cimetière d'une autre commune, l'utilisation d'une enveloppe métallique, parfaitement étanche, est obligatoire.

En outre les frais d’enlèvement et de remplacement de monuments, y compris éventuellement ceux de sépultures voisines qui s’imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l’exhumation.

Les ayants droit des défunts reposant dans une sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler dans un même cercueil au sein de ladite sépulture les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de 10 ans. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation de confort et est soumis à une redevance. Dans les deux cas, l’autorisation du Bourgmestre est requise.

Cette opération est réalisée à cimetière fermé et obligatoirement en présence d’un représentant communal qui acte le transfert des restes mortels vers sa nouvelle destination.

Art 79 bis :  

Sur demande des proches, la crémation après exhumation n’est autorisée par le bourgmestre, ou son délégué, qu’en cas de découverte ultérieure d’un acte de dernières volontés sollicitant ce mode, ou en cas de transfert international.

L’avis du Procureur du Roi est requis pour la crémation après exhumation. L’officier de l’état civil transmet au Procureur du Roi de l’Arrondissement du lieu où est situé l’établissement crématoire ou la résidence principale du demandeur ou du lieu du décès ou encore du lieu où les restes mortels ont été inhumés :

  • L’autorisation d’exhumation du Bourgmestre ;
  • La demande de crémation dûment motivée ;
  • Un certificat attestant des dernières volontés du défunt.

Le Procureur du Roi qui reçoit la demande de crémation déclare s’il s’oppose ou non à la crémation de la dépouille.

CHAPITRE 9 : SANCTIONS ET INTERDICTIONS

Article 80 :  

Sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, toutes lesdispositions du règlement général de police, en ce compris les sanctions, sont d’application pour le présent règlement.

Article 81 :  

Sauf autorisation du Bourgmestre, toute manifestation quelconque, étrangère auservice ordinaire des inhumations, est interdite dans les cimetières de la commune.

Article 82 :  

Conformément au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir àune utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, l’utilisation de détergent chimique, fongicide, herbicide ou moscide dans les cimetières est interdite.

Article 83 :

Il est strictement interdit de laisser des espaces entre les parcelles. Elles sontobligatoirement accolées bords à bords lorsque la configuration spatiale des cimetières rend l’accolement possible.

Article 83 bis :

La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

Article 84 :  

Seuls les agents communaux désignés dans l’article 2, peuvent retirer lespanneaux ou affiches placés par leur soin dans les cimetières. Il est interdit de détruire ou d’endommager les biens communaux.

Article 85 :  

Après sa fermeture, plus aucun cercueil ne peut être ouvert si ce n’est poursatisfaire à une décision des autorités judiciaires ou à une prescription de la loi ou d’un arrêté royal ou pour pallier un réel danger. Il ne sera jamais perdu de vue qu’une erreur en ce domaine constituerait le délit de violation de sépulture.

Article 85 bis :  

Par 1 : Le donateur offre son corps à la Science afin que ses restes mortels puissent être utilisés par le corps médical pour faire progresser les connaissances dans le domaine des sciences de la santé. Le don de corps est fait à titre gratuit et n’engendre aucune rémunération ni pour le donateur ni pour la famille. Il doit en avoir exprimé clairement cette volonté par un écrit daté et signé de sa main.

Par 2 : Pour offrir son corps à la science, un formulaire de promesse complété et signé doit être envoyé à l’institut de son choix qui en accusera réception. Il convient de mentionner sur ce formulaire, une personne de confiance qui, au moment du décès, prendra contact avec l’institut afin de l’en informer et avec une entreprise de pompes funèbres qui se chargera du transfert de la dépouille, qui devra se faire le plus rapidement possible. Le transfert du corps du lieu de décès vers l’institut se fait en cercueil et en corbillard.

Par 3 : Au terme des travaux scientifiques, la dépouille est restituée à la famille et doit être inhumée ou incinérée.

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES

Article 86 :  

Les règlements de redevances, de taxes et les tarifs des concessions sont arrêtéspar le Conseil communal fixant le prix des différentes opérations visées dans ce règlement.

Article 87 :  

Sont chargés de veiller à la stricte application du présent règlement les autoritéscommunales, les Officiers et Agents de police et les membres du personnel désignés à l’article 2. Tous les cas non prévus au présent règlement sont soumis aux autorités responsables qui prendront les décisions qui s’imposent.

Le cimetière communal est placé sous le signe de la neutralité absolue, conformément au principe de la liberté de conscience garanti par la Constitution belge.

Article 88 :  

Conformément à l’article L 1133-1 du code de la démocratie locale et de ladécentralisation, le présent règlement est porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux valves de l’Administration communale. Il sera également consultable sur le site internet de la commune : www.lobbes.be.

Article 89 :  

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021 et abrogent toutes les dispositions antérieures prises en la matière ».

Le permis de conduire

permis-conduire-CIDepuis mars 2013, un nouveau permis de conduire est mis en circulation. Les permis délivrés antérieurement restent valables.

Lire la suite : Permis de conduire

Gestion des cimetières par la Commune - communication

Depuis l’interdiction de recourir aux produits phytopharmaceutiques pour désherber les endroits qui sont reliés à un filet d’eau ou à une eau de surface.

Les Communes sont donc confrontées à de nombreuses difficultés de gestion de leurs cimetières communaux depuis 2014.

En effet, en 2014, une législation a interdit de recourir aux produits phytopharmaceutiques pour désherber les endroits qui sont reliés à un filet d’eau ou à une eau de surface.

En 2018, c’est une interdiction de pulvériser des pesticides dans les endroits fréquentés par un public vulnérable qui a été décrété.

Depuis l’année 2019, les pouvoirs publics ne peuvent plus avoir recours aux produits phyto. Les Communes sont en effet tenues de respecter le plan de réduction des pesticides qu’elles ont dû élaborer depuis 2014.

Elles doivent également envoyer, chaque année avant le 31 janvier, leur registre de l’utilisation des pesticides à l’Administration du Service Public de Wallonie à l’adresse et ce, même si elles sont en zéro pesticide (registre vide).

Les Communes sont ainsi confrontées à des problématiques croissantes de gestion de ces lieux de mémoire depuis l’imposition de ces réglementations dans la mesure où elles sont coutumières d’une certaine tradition par rapport aux cimetières de type minéral.

Les allées sont en graviers gris et les tombes sont en pierres grises également ; ce qui laisse peu de place pour la végétation autre que les fleurs déposées sur les tombes.

Les citoyens, et nous le comprenons, ne sont dès lors pas très tolérants par rapport aux adventices ou végétation spontanée qui voudraient s’implanter dans les allées ou entre les tombes.

Le choix pour la commune est binaire :

  • soit elle continue à vouloir tout désherber comme avant mais, sans les pesticides. Cela prendra beaucoup de temps et d’investissements ;
  • soit la commune repense ses cimetières et gagne du temps pour l’investir là où il est indispensable qu’elle désherbe.

Des changements, comme la végétalisation des allées vont nécessairement devoir s’opérer dans les cimetières lobbains.

Le Collège communal mène actuellement une réflexion poussée quant à ces lieux de recueillement.

La Commune est en cours de finalisation de ses listes de sépulture d’importance historique locale (SIHL) lesquelles devaient être réalisées depuis 2014. 

Il s’agit d’un prérequis légal à tous autres aménagements.

Le Collège, appuyé par son Administration, a donc un lourd retard à rattraper. Nous en sommes bien conscients !

Doc1 page 0001

 

 

 

"/> Cimetière, Vieilles Pierres Tombales, Vieux Cimetière

Reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d'un enfantPour reconnaître un enfant avant la naissance, le père et la mère doivent se présenter au guichet état civil de l'Administration communale muni de leur carte d'indentité et du certificat du médecin attestant que la femme est bien enceinte.

Lire la suite : Reconnaissance d'un enfant


  • Dernière mise à jour du site le Lundi 23 mai 2022 10:31:20.

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Permanence du Bourgmestre

La permanence de M. Lucien BAUDUIN, BOURGMESTRE se déroule le mercredi de 17h à 19h et sur rendez-vous (0499/18.49.90).

Horaire de l'Administration communale

A dater du 14 mars 2022, les bureaux sont accessibles sans rendez-vous

Lundi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
Mardi de 8h30 à 12h
Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
Jeudi de 8h30 à 12h
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
Samedi Fermé
Dimanche Fermé

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